TA06 · Magistrat Mme Chevalier Aubert — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2023 et 6 juin 2024, M. B D, représenté par Me Suid-Vanhemelryck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 7 mars 2023 portant rejet d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre le président du conseil départemental de lui délivrer une CMI mention " stationnement " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Il soutient qu'il est handicapé et a besoin d'une aide pour les tâches quotidiennes, qu'il a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% depuis plus de dix ans, qu'il a obtenu l'attribution d'une CMI mention " invalidité ou priorité " pour la période allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2028 et qu'il a un périmètre de marche limité entre 200 et 300 mètres nécessitant d'être accompagné par une tierce personne pour ses déplacements.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, 
 - les observations de Me Suid-Vanhemelryck, représentant M. D, 
 - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a sollicité l'obtention d'une CMI mention " stationnement " auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes. Par une décision du 7 mars 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a notifié le rejet de sa demande à M. D. Par un courrier du 3 mai 2023, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire. Par une décision du 22 août 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux formé par le requérant à l'égard de la décision de refus d'attribution de la CMI mention " stationnement ". M. D demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L.241-6, de la commission mentionnée à l'article L.146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements extérieurs ". Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R.241-12-1 e R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité [] Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ()3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 4. Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, M. D soutient qu'il est handicapé à plus de 80% depuis plus de dix ans, son handicap étant à la fois physique et psychique. Il indique avoir besoin d'une aide pour faire ses tâches quotidiennes, et avoir des lombalgies chroniques entraînant un périmètre de marche limité de 200 à 300 mètres et que son état psychique l'empêche de prendre seul les transports en commun.  
 5. Il ressort du compte rendu d'évaluation du médecin référent du pôle adulte de la MDPH des Alpes-Maritimes que M. D présente une pathologie psychiatrique sévère et chronique depuis 2011 et bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier. Cependant, le médecin référent du pôle adulte de la MDPH a relevé dans son avis que les rapports médicaux fournis par le requérant présentent des divergences notables. En tout état de cause, il indique qu'il est peu probable que les séquelles du traumatisme lombaire limitent le périmètre de marche de l'intéressé à moins de 200 mètres. De plus, il précise que M. D n'utilise pas d'aide technique ou humaine pour se déplacer, n'a pas besoin d'accompagnement pour des raisons de sécurité. Dans ces conditions, M. D, qui par la production de différents certificats médicaux, ne conteste pas utilement les éléments concernant le périmètre de marche et l'utilisation d'aide technique ou humaine pour se déplacer, n'établit pas que son état de santé justifie la délivrance d'une CMI mention " stationnement ". Si des certificats médicaux, postérieurs à la décision attaquée mentionnent une aggravation de l'état de santé de M.D, celui du 3 juin 2024 précise que " des examens complémentaires, ainsi qu'une consultation spécialisée sont nécessaires pour se prononcer ". Ces documents médicaux ne permettent pas de considérer, alors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction, que M.D remplissait les critères précités des articles R.241-12-1 e R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé au regard des dispositions précitées au point 2, de former une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative en se prévalant de la détérioration de son état de santé. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'annulation du refus de délivrance de cette carte doivent, en conséquence, être rejetées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
   La magistrate désignée,La greffière, 
 signésigné 
      V. Chevalier-AubertM. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,