TA31 · Reconduite à la frontière — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 25 août 2023, Mme D B, représentée par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de  
 vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Lescarret, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Lescarret précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir que, si les brochures A et B ont été fournies à Mme B en langue bambara, la requérante ne sait pas lire cette langue, comme l'indique le compte rendu d'entretien, de telle sorte qu'elle n'a pu prendre connaissance des informations contenues dans ces brochures, alors qu'il ne ressort ni du résumé de l'entretien ni des mentions inscrites sur les brochures, que l'interprète les lui auraient lues dans cette langue alors qu'il ne disposait pas des brochures, et qu'il aurait dû procéder à leur traduction par le truchement de l'agent de la préfecture, dont il est vraisemblable de penser qu'il ne peut pas lire le bambara. Me Lescarret précise en outre, toujours à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'entretien durant lequel ont été remises à la requérante les brochures d'informations n'a duré qu'entre quinze et vingt minutes et que par suite, la traduction de l'intégralité des brochures comportant un total de vingt-huit pages n'a pu être réalisée. Me Lescarret soulève également un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 13 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013, en faisant valoir que, si les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 en conséquence de la circonstance que Mme B a formulé une demande d'asile auprès des autorités italiennes le 21 mars 2023, ces mêmes autorités auraient dû, en application de l'article 7 de ce règlement, être saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de son article 13 compte tenu de ce que requérante a fait l'objet d'un relevé de ses empreintes digitales par les autorités italiennes le 23 février 2023,  
 - les observations de Mme B, assistée de M. A, interprète en bambara, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malienne, né le 12 février 1994 à Bamako (Mali), a déclaré être entrée sur le territoire français le 25 mai 2023. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 31 mai 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait introduit une demande similaire en Italie le 21 mars 2023. Les autorités italiennes, saisies le 19 juin 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/201 ont fait connaitre leur accord explicite le 28 juin 2023 sur le fondement du même article. Par un arrêté en date du 8 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 4. Il résulte de cet article que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel institué par l'article 5 du même règlement. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont remis à Mme B, le 31 mai 2023, à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, rédigées en langue bambara. Toutefois, s'il est constant que Mme B comprend le bambara, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son compte rendu d'entretien qu'elle ne sait pas le lire. A cet égard, s'il ressort de ce compte-rendu qu'elle a été assistée par un interprète en bambara par téléphone il ne ressort ni des mentions apposées sur les brochures, ni du compte-rendu d'entretien, ni d'aucune autre pièce du dossier, que celui-ci aurait traduit le contenu de ces brochures à l'intéressée. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées. Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante, sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lescarret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : L'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme B aux autorités italiennes est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lescarret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lescarret la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Lescarret et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC                      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,