TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. C A, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 29 août 2023 décidant son transfert à destination de la Croatie, en tant qu'Etat responsable de sa demande d'asile, et son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile ;  
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 72h sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que sa demande d'asile a été prise par le préfet de police de Paris, le préfet de la Haute-Garonne, qui au surplus de ne justifie pas avoir délégué sa signature, n'était donc pas compétent ; 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas fait un examen particulier de sa situation ; 
 - la notification comporte une erreur de date en ce qu'il aurait été notifié le 29 septembre ; 
 - faute de démontrer que l'entretien s'est déroulé dans des conditions garantissant dûment la confidentialité et dans une langue comprise par l'intéressé, l'arrêté de transfert devra être annulé ;  
 - il appartiendra à l'administration de justifier que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée, en produisant le résumé de son entretien, sur lequel devra apparaître l'identité et la qualité de l'agent, sa signature, ainsi que le tampon de l'administration ; 
 - les articles 23 du règlement 604/2013 et 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 sont méconnus dès lors que le préfet ne justifie pas de la bonne transmission de la requête et de sa réception par la Croatie de sorte qu'il n'est pas établi que les autorités croates aient bien été saisies dans le délai prévu par l'article 23 ; 
 - les articles 4 du règlement 604/2013 et R. 521-16 du CESEDA sont méconnus dès lors que le demandeur ne s'est pas vu remettre les deux brochures explicatives, ni les informations communiquées oralement dans sa langue ;  
 - les articles 3 et 17 du même règlement ainsi que l'article 3 de la CEDH sont méconnus eu égard aux défaillances systémiques en Croatie ; en cas de retour en Croatie, le requérant risque très fortement d'être expulsé au Bangladesh, pays au sein duquel sa vie est en danger ; il risque d'être victime de violences mortelles de la part de la famille de son ex-compagne de confession religieuse différente de la sienne ; il est en effet de confession musulmane alors que sa compagne est hindoue ; lorsque qu'il a fui son pays, la famille de son ex-compagne s'en est prise à son frère ; depuis, son père reçoit des menaces adressées à son fils ; 
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - la décision de transfert étant illégale, celle d'assignation à résidence l'est par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 751-2 du CESEDA et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a abrogé le 1er septembre 2023 les deux décisions attaquées et au rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson ; 
 - les observations de Me Misslin, conseil de M. A, qui déclare se désister purement et simplement des conclusions visées aux points 2°) à 4°). 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. A l'audience Me Misslin, conseil de M. A, déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Misslin sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Misslin une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à de M. A, à Me Misslin et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 5 septembre 2023 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER