TA35 · Eloignement urgent — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités croates. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n°2304400 du 18 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. B, qui indique que le requérant n'est pas présent pour des raisons financières, qui reprend les termes de ses écritures et fait valoir qu'une précédente décision de transfert a été annulée, que la justification de remise à l'intéressé des brochures A et B est douteuse, que les éléments versés aux débats confirment la défaillance systémique de la Croatie, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui explique la précédente annulation de l'arrêté de transfert par une erreur de numérotation des brochures désormais corrigé, que M. B n'a fait état d'aucun élément nouveau préalablement à l'arrêté en litige, que l'intéressé n'apporte aucune preuve que sa demande d'asile serait nécessairement rejetée en Croatie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe, est entré irrégulièrement en France le 12 juillet 2023. Il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 23 juin 2023. Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait sollicité l'asile en Croatie. Les autorités croates ont été saisies le 17 juillet 2023 d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile en application du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à laquelle elles ont répondu favorablement. Par deux arrêtés du 14 septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 14 septembre 2023 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge comme en l'espèce qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b) du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement. 
 6. En outre, la décision du 14 septembre 2023 portant décision de transfert précise le parcours migratoire et la situation familiale de l'intéressé, notamment la présence de son père et de sa mère et de ses deux frères sur le territoire français. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté de transfert et des pièces versées aux débats que M. B a été entendu préalablement dans la journée du 14 septembre 2023 sans faire état d'éléments supplémentaires par rapport aux circonstances dont il s'était prévalu lors de l'instruction de sa demande d'asile présentée le 12 juillet 2023 précédant l'arrêté de transfert du 9 août 2023 annulé par le jugement susvisé du 18 août 2023. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation comme du défaut d'examen doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.  / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement UE du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 12 juillet 2023, M. B a déclaré comprendre la langue russe et s'est vu remettre dans cette même langue la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et la brochure d'information " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. Par suite, M. B n'a pas été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en tout état de cause être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.  L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.  L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.  L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 12 juillet 2023 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 23 juin 2013, réalisé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, au cours duquel, assisté d'un interprète en langue russe, il a précisé avoir compris la procédure engagée et a pu présenter des observations. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Le résumé de cet entretien fait état d'informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de M. B à l'effet de permettre à l'autorité compétente de statuer sur cette situation. En outre, la teneur de ce résumé établit que M. B a été mis en mesure de faire état de toutes informations se rapportant à sa situation, notamment sur son parcours migratoire, les membres de sa famille et son état de santé. Il suit de là que les dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnues. 
 11. En quatrième lieu, le requérant soutient que le système croate d'accueil des demandeurs d'asile est affecté d'une défaillance systémique au sens de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M. B soulève également un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il soutient enfin que la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement ". 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 14. En l'espèce, la Croatie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 15. Or, M. B se prévaut de documents généraux émanant d'organisation non gouvernementales d'aide aux réfugiés notamment, dont il n'est pas établi qu'elles concerneraient la situation particulière du requérant, dont les seules écritures peu circonstanciées ne peuvent, en elles-mêmes, être tenues pour établies et justifier d'un précédent parcours particulièrement éprouvant en Croatie. Les éléments versés au dossier ne sont ainsi pas susceptibles de faire regarder la Croatie, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme n'étant pas à même de remplir ses engagements internationaux, ni d'offrir au requérant des conditions décentes de prise en charge. 
 16. L'analyse de la jurisprudence du tribunal administratif fédéral concernant la Croatie pour l'année 2022, émanant de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés ne permet pas d'établir qu'il existerait des défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile ne sera pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 17. Par ailleurs, M. B prétend que le préfet aurait dû faire application de la " clause de souveraineté " prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et consacrée par l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
 18. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 19. Or, il ressort en l'espèce de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a explicitement entendu écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité.  
 20. En outre, si l'intéressé soutient que son père et sa mère et ses deux frères résident en France en qualité de réfugiés et que la France serait ainsi le pays le plus à même d'instruire sa demande d'asile, il ne produit aucun document officiel permet d'établir un lien de filiation avec ces personnes et ne justifie en tout état de cause d'aucune relation avec eux depuis au moins l'année 2018, au regard de la date de délivrance des cartes de résidents. Il n'est au demeurant logé chez aucune de ces personnes, dont il a déclaré lors de l'entretien du 12 juillet 2023 qu'elles habitaient à Strasbourg. 
 21.  Par ailleurs, M. B n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de l'existence d'un risque pour sa sécurité personnelle en Russie, si ce n'est des considérations générales sur la mobilisation partielle au sein de la fédération de Russie pour la guerre en Ukraine qui ne démontrent pas qu'il serait visé par cet appel et nécessairement conduit ensuite à servir dans les forces armées russes. Si l'intéressé produit des pièces telles que " l'assignation " à un tribunal civil, certains de ces documents ne sont ni datés ni signés et n'indiquent pas quelles seraient les récriminations formulées à son encontre. En outre, l'arrêté ordonnant son transfert n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine et aucune pièce versée aux débats ne démontre qu'il ne pourrait se voir accorder l'asile en Croatie et qu'il serait nécessairement renvoyé en Russie à la suite de son transfert aux autorités croates. 
 22. Pour l'ensemble de ces motifs, le moyen l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté, de même que ceux tirés de la méconnaissance l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 14 septembre 2023 : 
 23. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision de transfert aux autorités croates n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision l'assignant à résidence n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. L'État n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BozziLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.