TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la région Normandie, représentée par la Selarl Pintat avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre le parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6 3 avenue de l'Université à Saint Etienne du Rouvray de le libérer sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par caravane à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique si nécessaire ; 
 3°) de l'autoriser à évacuer si nécessaire tout objet mobilier ou immobilier qui serait resté sur le terrain, y compris les véhicules et caravanes ; 
 4°) d'autoriser si nécessaire une nouvelle exécution pendant trois mois en cas de nouvelle tentative d'occupation ; 
 5°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision. 
 Elle soutient que : 
 -  le tribunal administratif de Rouen est compétent pour connaître du litige ; 
 -     la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, aucune autorisation n'ayant été délivrée pour occuper les parcelles en question ; 
 -        les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies eu égard à l'atteinte portée à la continuité du service public de l'éducation et à la sécurité publique. 
 La requête de la région Normandie a été communiquée aux occupants sans titre le 27 décembre 2023 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 janvier 2024 à 9 heures 45, en présence de M. Tostivint, greffier, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Brevet, pour la région Normandie.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2.  Il résulte de l'instruction que le lycée le Corbusier, sur le parc de stationnement duquel sont stationnés les caravanes et autres véhicules des occupants, appartient à la région Normandie, est affecté au service public de l'éducation et pourvu d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service public. L'espace qui fait l'objet de l'occupation n'est donc pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public. 
 3. D'une part, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un constat de commissaire de justice du 8 décembre 2023, que les occupants des lieux ont effectué des branchements électriques de fortune à partir d'un poste de transformation et que des fils électriques courent sur le sol. Dans ces conditions, l'occupation des lieux a non seulement pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale mais présente également des risques pour la sécurité publique. Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardée comme remplies.  
 4.  D'autre part, il n'est pas contesté que les occupants qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur  le parc de stationnement du lycée le Corbusier ne disposent d'aucune autorisation à cet effet. La demande d'expulsion ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.  
 5.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6 3 avenue de l'Université à Saint Etienne du Rouvray d'évacuer sans délai les lieux qu'ils occupent irrégulièrement, avec leurs véhicules et autres biens. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. À défaut de libération des lieux, la région Normandie pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 6. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés " d'autoriser une nouvelle exécution si nécessaire pendant trois mois en cas de nouvelle tentative d'occupation ". 
 7. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge des occupants sans titre ni la charge des dépens, ni le versement d'une quelconque somme à la région Normandie sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6 3 avenue de l'Université à Saint Etienne du Rouvray d'évacuer sans délai les lieux qu'ils occupent irrégulièrement, avec leurs véhicules et autres biens.  
 Article 2 : À défaut de libération spontanée des lieux, la région Normandie sera autorisée à procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre des  lieux  visés à    l'article 1er  , au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la région Normandie est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Normandie et à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6 3 avenue de l'Université à Saint Etienne du Rouvray.  
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le  15 janvier 2024. 
 La juge des référés,  
 signé 
 A.       A 
 Le greffier, 
 signé   
 H. TOSTIVINT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
   La greffière, 
 signé  
      S. Combes