TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société Estienne construction, représentée par la société d'avocats Cabinet Palmer-Brault-Associés, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du Briançonnais a rejeté son offre ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Briançonnais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la société Olive travaux, attributaire du contrat, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société Estienne construction la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la communauté de communes du Briançonnais conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société Estienne construction la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023 la société Estienne construction déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de la société Estienne construction la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Olive travaux et non compris dans les dépens. La communauté de communes du Briançonnais a abandonné ses conclusions au même titre par un mémoire enregistré le 12 juin 2023.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Estienne construction. 
 Article 2 : La société Estienne construction versera la somme de 2 000 euros à la société Olive travaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Estienne construction, à la société Olive travaux et à la communauté de communes du Briançonnais. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,