TA31 · Reconduite à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme A E B épouse C, représentée par Me Rajkumar, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui communiquer l'entretien du 17 août 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et décidé de son réacheminement vers le territoire du Qatar ou tout pays où elle est légalement admissible ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le recours à un interprète par téléphone n'était pas justifié et que les informations relatives à l'identité de l'interprète intervenu par téléphone ne sont pas mentionnées dans la procédure ; 
 - en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'accès de cet enregistrement sonore, celui-ci n'a pas été mis à sa disposition malgré des demandes répétées auprès de l'administration ;  
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'était pas manifestement infondée. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 21 et 22 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - l'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Rajkumar, représentant Mme B épouse C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle produit des pièces à l'audience, à savoir un document original présenté comme l'acte de nomination de la requérante au sein du département de développement agricole, des bulletins de paie des mois de juin et juillet de l'année 2023 de M. C, une facture d'électricité, un avis d'imposition de l'année 2023 pour les revenus de 2022 et un acte de naissance portant le nom de ce dernier, l'acte de naissance de la requérante et sa traduction, la décision de la Cour nationale du droit d'asile accordant le statut de réfugié à M. C, des photographies de la requérante et de son conjoint, vraisemblablement prises lors de leur mariage, ainsi que la copie d'un courrier électronique par lequel le conseil de Mme B a sollicité l'enregistrement sonore de l'entretien réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 
 - les observations de Mme B épouse C, assistée de Mme D, interprète en tamoul, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante sri-lankaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le territoire du Qatar ou tout pays où elle est légalement admissible. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. "  
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. En application des dispositions susmentionnées, c'est seulement dans le cas où sa demande d'asile est manifestement infondée que le ministre peut, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lui refuser l'accès au territoire. La demande peut être regardée comme telle lorsque les déclarations de l'étranger et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées au titre de la convention de Genève. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme B épouse C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante a expliqué être cheffe depuis décembre 2018 d'un service d'une quinzaine de personnes dépendant du ministère de l'agriculture sri-lankais, compétent sur dix villages et ayant pour mission la gestion des conflits fonciers préalablement à la saisine de la justice, et avoir été sollicitée le 2 mai 2023 par un individu influent, nommément désigné, afin qu'elle falsifie des documents de propriété en vue de spolier des terrains agricoles. Elle a précisé avoir refusé cette demande, et qu'en raison de l'influence de cet individu, des policiers du Département d'Investigation Criminelle (CID) se seraient rendus à son domicile familial le 20 juin 2023 pour l'interroger et lui indiquer, après avoir obtenu des informations sur l'identité de son conjoint et sa situation de réfugié en France, que ce dernier avait participé à des destructions d'armes quand il était au Sri Lanka. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante a donné à l'OFPRA des précisions sur son mariage, sur l'appartenance de son mari au groupe LTTE et sur l'arrestation de ce dernier en 2018 pour soupçon de détention d'armes. Lors de l'audience, la requérante a précisé ne pas avoir pu déposer plainte auprès des services de police sri-lankais pour les faits précités en raison de l'influence de l'individu désirant spolier des terres agricoles Elle a également indiqué avoir subi des persécutions physiques, ainsi que des agressions sexuelles, de la part de militaires sri-lankais, dans le but de faire pression sur son conjoint, ancien membre du groupe LTTE réfugié en France, pour qu'il leur donne certaines informations, à savoir les endroits où seraient restées cachées des armes issues de la guerre civile. L'intéressé a enfin mentionné à l'audience que les militaires, après lui avoir infligé ces sévices, lui auraient laissé un délai de deux jours pour qu'elle contacte son mari, qu'elle aurait vainement tenté de porter plainte auprès des services de police en raison de ces faits, et qu'elle aurait, compte tenu de la fragilité de sa situation et malgré le coût du voyage, finalement décidé de s'enfuir sans plus attendre du Sri-Lanka pour rejoindre son mari en France. Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, Mme B épouse C a produit à l'audience de nouvelles pièces qui viennent à l'appui de ses allégations, notamment en ce qui concerne sa relation avec son époux, également présent à l'audience, et le statut de réfugié de celui-ci. Il résulte de tout ce qui précède que, si le récit de Mme B épouse C peut apparaître sur certains points confus, voire contradictoire, il ne peut être exclu que cette confusion et ces contradictions puissent s'expliquer, au moins en partie, par les conditions d'entretien à distance devant l'Office. A l'inverse, il s'est dégagé des propos tenus à l'audience par l'intéressée une cohérence et une consistance de nature à conférer un autre éclairage à ses déclarations, et à en déduire que ces dernières et les documents produits à leur appui n'apparaissent pas manifestement dépourvus de crédibilité et ne font pas apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, en considérant que la demande d'asile présentée par Mme B épouse C était manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B épouse C d'une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E B épouse C, à Me Rajkumar et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 22 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,