TA13 · Reconduite à la frontière — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2023 et le 29 juin 2023, M. A, représenté par Me Bazin Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige, ni de ce que ce dernier dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - l'arrêté du 24 mai 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un délai de départ volontaire; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - la décision d'interdiction de retour et d'inscription au fichier SIS méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas motivée et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée, a été lu au cours de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovare, né le 29 septembre 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°13-2023-04-13-00006 du 13 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2023-089 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, M. B E, signataire de l'arrêté attaqué disposait, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation, à l'effet de signer tous les actes relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont notamment l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. La circonstance que cette décision ne mentionne pas la situation personnelle que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 avec sa compagne et leurs cinq enfants, que trois enfants sont nés depuis son arrivée, que tous les membres de sa famille proche vivent en France et qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique depuis le mois de décembre 2022. S'il fait valoir la présence de ses huit enfants sur le territoire français, étant relevé que selon les pièces produites en procédure, y compris, celles versées par le requérant, il s'agit de neuf enfants, l'intéressé ne justifie d'aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale, composée de ces derniers et de sa compagne, compatriote également en situation irrégulière, s'installe dans leur pays d'origine. Par ailleurs, par jugement en assistance éducative en date du 28 mars 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a maintenu la mesure confiant provisoirement Dija née le 1er janvier 2006 à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 octobre 2023, a donné mainlevée de la mesure de placement de Dibrah, née le 28 juillet 2008, Amelia, née le 1er janvier 2010, Lela, née le 1er janvier 2012, Sofija, née le 1er janvier 2014 Fatima, née le 1er janvier 2018,  Sultana, née le 25 mars 2020 et Medine, né le 20 août 2021 et a remis les enfants à leurs parents. En outre, M. A ne justifie pas bénéficier d'une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, le requérant, qui par ailleurs n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 9. M. A soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, que les membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié en France, qu'il craint pour sa vie en retournant dans son pays et qu'il présente des troubles psychiatriques. Toutefois, alors que l'OFPRA a rejeté ses demandes d'asile et que la CNDA a rejeté les recours qu'il a formés contre ces décisions, l'intéressé, se borne à faire des déclarations non circonstanciées sur les risques qu'il encourrait et ne produit devant le Tribunal aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par ailleurs, s'il produit, pour objectiver ses troubles psychiatriques, l'attestation de suivi psychiatrique établie le 29 juin 2023 par le docteur D, psychiatre, il ne produit aucune pièce pour justifier de ce qu'il ne pourrait pas bénéficier, dans son pays, de manière effective d'un suivi psychiatrique et d'un traitement approprié. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant déclare être entré en France en 2017, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité et ne justifiant pas d'un lieu de résidence, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement les 9 mai 2019 et 17 février 2021 et qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Par suite la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 11. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. L'attestation d'hébergement au domicile de son frère, versée au dossier, est insuffisamment probante pour justifier d'une résidence stable, ce d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A vit dans un squatt. Il a, en outre, été condamné le 14 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Toulon à 9 mois de prison pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis et vol aggravé par deux circonstances. Il a également fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire en date du 9 mai 2019 et du 17 février 2021. Par suite, le requérant ne présente pas des garanties de représentation suffisantes et il entrait bien dans les cas visés aux 1°) et 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser, pour ces seuls motifs, d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les motifs pour lesquels le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français, au regard des critères fixés par la loi. Par suite la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a tenu compte de la circonstance que l'intéressé, qui déclare être entré en France en 2017, ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire, ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses 9 enfants, ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, qu'il n'a pas exécuté spontanément les mesures d'éloignement prises à son encontre les 9 mai 2019 et 17 février 2021, qu'il a été condamné le 14 novembre 2018 pour circulation avec un  véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis et vol aggravé par deux circonstances par le tribunal correctionnel de Toulon et constitue une menace pour l'ordre public. Au regard de ces éléments, M. A, qui se borne à soutenir qu'une durée de deux ans est totalement disproportionnée  par rapport à son état psychique, qu'il n'est pas reparti parce que sa famille est en France et que l'un de ses enfants est placé, qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales fait état d'un signalement mais non d'une condamnation pénale, sans étayer ces affirmations générales, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou entaché sa décision de disproportion en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharbitLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,