TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bautès, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2023 du préfet de l'Hérault portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige la place en situation irrégulière depuis le 17 juillet dernier, terme de son autorisation provisoire de séjour, alors qu'elle avait, auparavant, le 3 juillet précédent, entrepris de régulariser sa situation en sollicitant un changement de statut ; 
 - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux : 
 . la compétence de l'agent instructeur n'est pas établie, 
 . elle n'est motivée ni en droit, ni en fait, 
 . le préfet, qui s'est borné à lui opposer l'absence de visa de long séjour, ne s'est pas prononcé sur les conséquences de la décision sur sa situation particulière,  
 . l'article 9 et son protocole n° III de l'accord franco-algérien sont méconnus dès lors qu'entrée avec un visa long séjour D et remplissant les autres conditions prévues par ces stipulations, notamment de ressources, elle a droit à un certificat de résidence valable un an portant la mention étudiant. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et que la demande de Mme B étant incomplète, le présent refus d'instruire opposé à l'intéressée ne constitue pas un acte lui faisant grief ; en outre, aucun des moyens avancés n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la présente décision 
 Vu : 
 -          la requête au fond ; 
 -          les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -          l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - et les observations de Me Beautés pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  M. A B, ressortissante algérienne née le 10 mars 1996, demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour portant la mention  " étudiant " présentée le 1er août 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. // Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
   4.   Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France munie d'un visa long séjour, valable du 1er février au 2 mai 2023, dans le cadre de l'accomplissement d'un stage prévu dans le cadre du master 2 " ingénieur en santé " délivré par l'Université de Grenoble et qu'elle suivait à distance, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour du préfet de l'Hérault, valable jusqu'au 17 juillet suivant, afin de terminer son stage à l'Université de Montpellier. Souhaitant, afin de compléter sa formation, pouvoir suivre dans cette dernière Université, un master 2 " intelligence artificielle " pour lequel elle avait été admise le 26 juin précédent en vue de la rentrée universitaire 2023/2024, son conseil a adressé, les 3 et 11 juillet 2023, un courriel aux services du préfet de l'Hérault demandant les formalités à accomplir afin de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour mention " étudiant ", auquel il a été répondu que Mme B devait préalablement se voir délivrer un visa de long séjour. Le 1er août 2023, l'intéressée a présenté une demande de titre de séjour à laquelle le préfet a opposé le 29 août suivant un refus d'instruction en raison de l'absence de visa de long séjour, décision qui constitue, contrairement à ce que le préfet fait valoir, un refus de délivrance du titre de séjour sollicité qui fait grief. En outre, s'il est constant que le visa de long séjour et l'autorisation provisoire de séjour dont Mme B bénéficiait avaient expiré à la date du 1er août 2023 de la demande de l'intéressée, laquelle devait donc être regardée comme une première demande de titre de séjour et non comme un renouvellement, il demeure que la requérante justifie par les pièces qu'elle produit, notamment son admission en Master 2 à l'Université de Montpellier pour la rentrée à venir qui est conditionnée à la régularité de son séjour en France, de l'urgence s'attachant à la suspension de la présente décision de refus opposée à sa demande de titre de séjour. 
 5. En l'état des pièces du dossier, le moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, et de celui tiré de ce que le préfet s'est estimé lié par l'absence établie de visa de long séjour de M. B pour rejeter sa demande de titre de séjour, sont seuls de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 6. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 du préfet de l'Hérault et, eu égard aux motifs de cette suspension, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'instruire la demande de Mme B et de se prononcer sur celle-ci, dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la notification de la présente décision.   
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge du préfet de l'Hérault une somme à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 29 août 2023 du préfet de l'Hérault est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'instruire la demande de Mme B et de se prononcer sur celle-ci dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés,                                                                               La greffière, 
   E. Souteyrand                                                                                  M-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 septembre 2023, 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 2305037