TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 23 novembre 2023, M. E C, représenté par Me Alexandre Aljoubahi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer que ses arrêts de travail sont liés à son accident de service du 20 septembre 2019, de déterminer la date de consolidation et d'évaluer les éventuels préjudices qu'il subit, en lien direct avec cet accident de service. Il demande en outre au juge des référés que l'expert rédige un pré rapport, qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de Belves la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens soient réservés. Il demande enfin que les opérations d'expertise s'effectuent au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne. 
 M. C soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de lui permettre de faire valoir ses droits.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 2 décembre 2023, le centre hospitalier de Belves doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il demande en outre que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne soit mise hors de cause. 
 Il soutient que M. C a refusé de se soumettre à une deuxième expertise prévue en application du décret n°2022-351 du 11 mars 2022. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques, venant au droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 16 février 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. David Datz, vice-président, en application de l'article R 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mesure d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.  
 3. M. E C, aide-soignant titularisé depuis le 1er juillet 2010, en poste au centre hospitalier de Belves, a été victime le 20 septembre 2019 d'un accident au genou gauche au cours de sa journée de travail, en aidant un résident à se déshabiller. M. C a été placé en arrêt maladie. De plus il bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2024. A la demande du centre hospitalier de Belves, M. C a été examiné par le docteur D le 9 mai 2023 qui a estimé que l'arrêt de travail en cours n'est plus en rapport avec l'accident du travail du 20 septembre 2019. Le requérant, qui souhaite que ses arrêts de travail soient reconnus imputables à son accident de service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.  
 4. D'une part, la mesure d'instruction demandée par M. C, visant à demander l'avis d'un expert médical sur l'imputabilité au service de ses arrêts de travail est, en l'état du dossier soumis au juge des référés, utile dès lors que la présente procédure suspend les voies et délais de recours à l'encontre de la décision de rejet du centre hospitalier de Belves du 20 juillet 2023 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail.  
 5. D'autre part, le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 6. Par suite, nonobstant le fait que M. C a refusé de se soumettre à une deuxième expertise, la mesure d'expertise médicale judiciaire sollicitée, en tant qu'elle concerne l'imputabilité au service de ses arrêts maladie suite à son accident de service du 20 septembre 2019, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques, venant au droit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne : 
 7. Aux termes de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale : " Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail () sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés ". Par suite il y a lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques, venant au droit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 8.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de M. C tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E C ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de M. C et à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de M. C avant le 20 septembre 2019, date de l'accident de service dont il a été victime ayant conduit à des arrêts maladie, en précisant, le cas échéant les pathologies dont il était atteint ou les traitements dont il faisait l'objet ; dire plus précisément s'il était déjà atteint, avant le 20 septembre 2019, de troubles physiques ou psychologiques sans lien avec ses conditions de travail ; 
 3°) de décrire l'état de santé actuel de M. C et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; dire si cet état s'est aggravé depuis le 20 septembre 2019 ; déterminer dans quelle mesure les troubles actuels dont souffre M. C sont imputables à ses conditions de travail en excluant la part d'une pathologie antérieure dont il serait atteint, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si ces pathologies présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés ; 
 4°) d'indiquer si l'état de santé de M. C est consolidé et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible, en évaluer l'importance, en fixer le taux en distinguant la part éventuellement en lien avec le service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 5°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par M. C tels que les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident de travail dont il a été victime, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ; 
 6°) de dire si l'état de santé de M. C lié à son accident de service du 20 septembre 2019 a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques, psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 7°) de déterminer si l'état de santé de M. C est adapté à un poste à temps plein ou si il doit bénéficier d'un congé ou d'un mi-temps thérapeutique ; de dire, le cas échéant, si l'état de M. C, nécessite un poste aménagé et le cas échéant de décrire lesdits aménagements ; 
 8°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. C et le centre hospitalier de Belves. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, au centre hospitalier de Belves, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques et au docteur B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 12 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 David KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,