TA06 · Magistrat Mme Moutry — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 et L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides et des stipulations des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et de la directive 2011/95/UE dès lors qu'il a déposé une demande d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO CORDIER, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Moutry, 
 - et les observations de Me Pariente, représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en albanaise qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; il soutient, en outre, que sa vie est menacée en Albanie du fait de sa qualité de témoin dans un affaire criminelle et qu'il a des attaches en Belgique où il doit également se rendre pour témoigner dans une affaire criminelle relative à l'assassinat de son cousin par un commanditaire d'une organisation mafieuse albanaise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 1er décembre 1991, a été condamné par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2023, à une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans. Par arrêté du 12 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, pour l'exécution de cette décision, fixé le pays de destination duquel il doit être reconduit. M. B demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par M. D F, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2023-793 du 10 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 241.2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. F a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions fixant le pays de renvoi y compris en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes fixant le pays de destination mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il indique notamment que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire en exécution de laquelle il convient de fixer le pays de destination. Il indique en outre que le requérant est de nationalité albanaise, qu'il a présenté une demande d'asile ainsi que deux demandes de réexamen lesquelles ont toutes été rejetées et qu'ainsi son renvoi vers son pays d'origine ne contrevient pas à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a bien tenu compte de ses observations formulées le 9 octobre 2023 et, en particulier, de sa volonté de demander l'asile en France. Il en a également tiré toutes les conséquences en indiquant que cette demande d'asile était dilatoire et prise dans le but de faire obstacle à l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national dont fait l'objet l'intéressé dès lors que ce dernier a déjà déposé une demande d'asile et deux demandes de réexamen lesquelles ont toutes été rejetées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraine de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ". Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays de destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger () qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire national à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, ou de son pays d'origine lorsqu'elle a déposé une demande d'asile, pourvu alors qu'elle bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français au titre de sa demande d'asile.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une première demande d'asile en France laquelle a été rejetée par décision notifiée le 30 octobre 2018, qu'il a introduit une demande de réexamen le 12 février 2019 qui a été rejetée par décision notifiée le 23 décembre 2019 et qu'il a introduit une seconde demande de réexamen le 10 novembre 2021 qui a donné lieu à la clôture de son dossier par décision du même jour notifiée le 14 novembre 2021. Ainsi, en application des dispositions du c du 2 de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides, M. B, en déposant une nouvelle demande de réexamen, ne peut prétendre à aucun droit au maintien sur le territoire français. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait parfaitement tirer les conséquences de l'absence de droit au maintien sur le territoire français du requérant et prendre à son encontre une décision fixant son pays d'origine comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur la troisième demande de réexamen de l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté.  
 9. En cinquième lieu, le requérant, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides, lesquels sont relatifs à la procédure d'enregistrement d'une demande d'asile, à l'encontre d'une décision fixant le pays de renvoi prise en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides.  
 10. En sixième lieu, en invoquant de manière très large la méconnaissance des dispositions de la directive n° 2011/95/UE sans préciser de quels articles de cette directive il entendait se prévaloir, le requérant ne met pas à même le tribunal de se prononcer sur ce moyen. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. En se bornant à indiquer qu'il est " en danger en cas de retour en Albanie ", qu'il a " exprimé des risques " en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il a témoigné dans le cadre d'un procès criminel en Albanie le requérant n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Albanie alors que sa demande d'asile et ses demandes de réexamens ont été rejetées. En désignant son pays d'origine comme pays de renvoi, le préfet des Alpes-Maritimes n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 13. En huitième lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que le requérant aurait des attaches en Belgique et qu'il devrait s'y rendre pour témoigner dans une affaire criminelle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le requérant ne justifie d'aucun droit au séjour en Belgique.  
 14. En dernier lieu, pour les raisons invoquées aux points 8 et 12, le préfet n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 18 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MOUTRYLa greffière, 
 signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2305047