TA06 · Magistrat Mme Moutry — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B E demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour pour qu'il soit procédé à l'effacement de son signalement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation de ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté a été irrégulièrement notifié ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Chebil Mahjoub, représentant M. E qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 Le préfet des Hautes-Alpes n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B E, ressortissant tunisien né le 9 septembre 2005, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A titre liminaire, si le requérant soutient que l'arrêté encourt l'annulation en raison de l'irrégularité de sa notification du fait de l'absence d'interprète, il est constant que les irrégularités entachant les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité et ont pour seul effet de ne pas rendre opposable le délai de recours. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'acte est inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Hautes-Alpes, par Mme C D, sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes, en charge de la ruralité et de la cohésion sociale. Par arrêté du 23 mai 2023, publié le 1er juin 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 05-2023-100 de la préfecture des Hautes-Alpes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Hautes-Alpes les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement. En particulier, elle vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides et précise que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour, qu'il est célibataire, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 18 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France irrégulièrement, n'établit pas de la continuité de son séjour depuis l'année 2021. Par ailleurs, il n'établit pas non plus travailler en France. En outre, s'il produit une attestation de Mme A, sa compagne, il est constant que cette relation est récente et qu'aucune communauté de vie n'est démontrée. Par suite, et alors qu'il est entré très récemment en France et que la majeure partie de sa famille réside en Tunisie, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors qu'il travaille en France et qu'il y a une compagne. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas travailler ou avoir travaillé en France et, d'autre part, la relation dont il se prévaut est récente et la communauté de vie est inexistante. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où se trouve la plupart des membres de sa famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes a pris à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, soit la durée maximale autorisée, au motif que l'entrée en France de l'intéressé est récente, que sa famille est présente en Tunisie et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Toutefois, une telle mesure d'interdiction de retour, si elle doit accompagner une décision portant obligation de quitter le territoire français lorsque cette dernière n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires, doit être mesurée dans sa durée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Ainsi, en prenant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, soit la durée maximale, alors que l'intéressé ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'est pas rapporté que sa présence en France représenterait une menace pour l'ordre public et qu'il justifie entretenir une relation avec une ressortissante française, le préfet des Hautes-Alpes a pris une mesure disproportionnée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 12 octobre 2023 seulement en tant que celui-ci a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E, implique nécessairement que le système d'information Schengen soit mis à jour. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement du requérant dans le système d'information Schengen et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet des Hautes-Alpes est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M. B E en vue de la mise à jour du fichier SIS et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 M. MOUTRY         
 La greffière, 
 signé  
 H. DIAW   
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,