TA38 · 2ème Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de la situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'admission au séjour de Mme A répond à des considérations humanitaires au regard de son parcours personnel et de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Barriol a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité kosovare née le 1er mai 1990, est entrée en France le 28 novembre 2016 sous couvert d'un visa D long séjour. Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre 2019 puis renouvelée du 19 mai 2020 au 18 mai 2022, en qualité de conjointe de français. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans les trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris par M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 15 décembre 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.  La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; () ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 5. Mme A a épousé un ressortissant français le 18 juillet 2016 au Kosovo. Si elle a rejoint son époux sur le territoire français le 28 novembre 2016, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 22 mars 2022, qu'elle a transmis sa requête en divorce du 22 septembre 2020 et un justificatif de domicile dans un foyer d'urgence. L'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Annecy du 5 mars 2021 a pris acte de la résidence séparée des époux et de leur séparation depuis le 7 août 2020. En outre, il ressort de l'attestation du centre d'hébergement " La traverse " du 24 novembre 2021 qu'elle a été hébergée dans cette structure depuis le 15 mars 2021. Si la requérante indique avoir renoncé au divorce, que l'ordonnance de non conciliation n'a pas été exécutée et être toujours avec son époux, la rupture de la vie commune à la date de la décision contestée est établie. En effet, la seule attestation signée par ses soins et de son mari postérieure à la décision attaquée indiquant qu'ils renoncent à leur procédure de divorce n'a aucune valeur probante tout comme l'attestation du 5 avril 2023 d'une amie indiquant " qu'elle est bien avec son mari ". Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle aurait dû être titulaire d'une carte de résident de dix ans et qu'il n'aurait pas été possible de lui retirer compte tenu de la durée de son mariage, il ressort de l'attestation de suivi de sa demande de renouvellement déposée le 10 octobre 2019, qu'elle a déclaré sa volonté de ne pas solliciter une demande de carte de résident et il est précisé qu'elle ne disposait pas du niveau A2 en langue française afin de prétendre aux conditions d'intégration. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dans la mesure où les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent le renouvellement de ce titre de séjour au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint Français. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). ". Aux termes de l'article  L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. () ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'elles ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier. Toutefois, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier titre de séjour. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie la délivrance du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 8. La requérante soutient qu'elle a été victime de violences conjugales qui l'ont poussée à demander le divorce. Toutefois, au soutien de ses propos, elle verse uniquement une lettre adressée au préfet postérieure à la décision contestée. Ainsi, par ce seul élément, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait déposé plainte, la matérialité des violences conjugales invoquées ne peut être tenue pour établie. Dans ces conditions, Mme A ne démontre pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet à l'égard de sa situation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme A fait valoir la durée de son séjour sur le territoire français, qu'elle souffre d'un handicap, qu'elle suit un traitement médical, qu'elle est intégrée et qu'elle a pu exercer un emploi malgré son handicap. Toutefois, à la date de la décision contestée, Mme A était séparée de son époux et aucun enfant n'était né de cette union. La requérante n'est pas isolée au Kosovo où vivent ses parents, son frère et sa sœur. Si l'intéressée se prévaut de l'exercice d'un emploi en 2021 et 2022, rien ne fait obstacle à ce qu'elle travaille dans son pays et cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à démontrer qu'il serait durablement intégrée en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre son traitement médical au Kosovo. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, si la requérante soutient qu'elle subirait une très forte discrimination voire une violence liée à son handicap en cas de retour au Kosovo, elle ne l'établit pas. 
 12. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il est investi par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de Mme A en France ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreintes et celles aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
  M. Sauveplane              La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.