TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 3 novembre 2023,  
 M. E B A, représenté par Me Béguin (AARPI Arhestia), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en application de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la régularité de la composition de ce collège n'est pas établie et que les mentions relatives aux convocations, examens et diligences complémentaires ne sont pas mentionnées ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il demande la levée du secret médical le concernant ; 
 - le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit le dossier médical de M. B A, après que ce dernier a levé, le 25 octobre 2023, le secret relatif aux informations médicales le concernant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Delagne pour M. B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1975, est entré régulièrement en France en octobre 2011. Le 17 août 2016, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 M. B A s'est maintenu sur le territoire français. Il a obtenu un titre de séjour pour raisons médicales le 23 octobre 2017, renouvelé jusqu'au 6 janvier 2023. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, le 23 janvier 2023. Par un arrêté du  
 10 août 2023, dont M. B A demande l'annulation, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, Mme D C, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan, a reçu, par un arrêté préfectoral du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 août 2022, délégation de signature aux fins de signer les décisions contestées par M. B A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article  
 R. 425-11 du même code énonce que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. 
 5. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites par le préfet du Morbihan en défense, que l'avis du 5 mai 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été signé par trois médecins régulièrement désignés par une décision du 3 octobre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour émettre ces avis. D'autre part, il ressort des pièces produites en défense et des mentions mêmes de l'avis du 5 mai 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il a été signé par trois médecins sur la base d'un rapport médical établi par un quatrième médecin. Enfin, il ressort des mentions de cet avis que M. B A a été convoqué pour un examen médical au stade de l'élaboration du rapport médical. En l'absence d'autres convocations ou examens complémentaires, qui relèvent du pouvoir d'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les rubriques relatives à d'éventuels examens ou consultations n'avaient pas à être renseignées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. L'avis du 5 mai 2023 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que l'état de santé de M. B A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé aux Comores, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 9. Les pièces médicales produites par M. B A et par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après autorisation de levée du secret médical par le requérant, révèlent qu'il est atteint d'épilepsie, d'hypertension et de gonarthroses post-traumatiques. Il bénéficie d'un traitement médical composé de quatre médicaments pour ces pathologies. Le rapport médical adressé au collège des médecins relève qu'il n'a pas eu de crise d'épilepsie depuis deux ans et qu'il ne bénéficie d'aucun suivi neurologique pour son épilepsie. S'agissant de son hypertension, M. B A bénéficie d'un suivi en médecine générale sans cardiologie programmée. S'agissant de sa dernière pathologie, consécutive au traumatisme opéré en 2007 en Egypte, il ne bénéficie d'aucune prise en charge spécialisée. Le rapport médical relève qu'il est " en bon état général ", n'a aucune perte d'autonomie et nécessite seulement une surveillance pour son épilepsie. En se bornant à se prévaloir de l'obtention antérieure de titres de séjour pour motifs de santé entre octobre 2017 et janvier 2023, d'un arrêt du 15 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, déjà assez ancien et à soutenir que sa pathologie n'a pas évolué depuis 2017, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant de remettre en cause l'avis du 5 mai 2023 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le seul certificat médical du 26 septembre 2023 d'un médecin comorien selon lequel, hormis le paracétamol, les médicaments prescrits au requérant ne se trouvent plus aux Comores ne permet pas d'établir que M. B A ne sera pas en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine et en particulier de médicaments équivalents à ceux dont il bénéficie en France.  
 10. Dès lors, en estimant que M. B A ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Morbihan a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est arrivé en France en octobre 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Il s'est cependant maintenu en situation irrégulière jusqu'en 2017, date à laquelle il a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé, renouvelé ensuite. Un tel titre de séjour ne lui donne toutefois pas vocation à demeurer sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que M. B A est célibataire et n'a pas d'enfant à charge. Alors même qu'il travaille depuis octobre 2018, en dernier lieu en qualité d'opérateur manutention, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard de son insertion professionnelle. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B A, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là qu'elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, il ressort de ce qui est dit aux points 9 et 12, que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 10 août 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B A aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Fabienne Plumerault, première conseillère, 
 Mme Caroline Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 Signé 
 F. PlumeraultLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 1901371