TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de travailler en l'absence de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée est utile, car c'est la seule qui lui permet d'être temporairement en situation régulière ; 
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a aucune urgence à statuer, dès lors qu'il a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle, sous réserve qu'il obtienne une autorisation de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant chinois, a sollicité un titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde. Par sa requête, il demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,