TA31 · Reconduite à la frontière — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. C D alias E A alias F B, représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu, car il n'a pas été auditionné par les services de police ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 22 et 23 août 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D alias A alias B, est un ressortissant algérien ou marocain, se déclarant né le 19 novembre 1989 à Alger (Algérie) ou le 19 novembre 1990 à Marrakech (Maroc). Par un arrêté du 20 août 2023, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 55, le préfet du Var a donné délégation de signature à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles, notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les principaux éléments de la situation personnelle du requérant, et notamment qu'il est célibataire et sans enfant à charge. L'arrêté vise l'article  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de droit et de fait au regard desquelles l'autorité préfectorale a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite l'article L. 612-6 et L.612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Enfin, l'arrêté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé ne justifie pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 5. En troisième et dernier lieu il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressée lorsque celle-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une audition par les services de gendarmerie le 20 août 2023, et qu'interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France, il a été invité à présenter ses observations sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 8. En second lieu, si M. D alias A alias B a déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie le 20 août 2023, être arrivé en France à la fin de l'année 2022 et avoir un frère à Marseille, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. En outre, l'intéressé a également mentionné, lors de cette même audition, être célibataire et sans enfant, et avoir ses parents et sa fratrie en Algérie. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article  
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D alias A alias B, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne démontre pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non assortie d'un délai de départ volontaire le 11 août 2023. Enfin, l'intéressé ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. D alias A alias B un délai de départ volontaire. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 15. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D alias A alias B ne justifie ni d'une durée de présence significative en France ni de liens sur le territoire national et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de vol simple et de violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, il ne conteste pas que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D alias A alias B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 20 août 2023. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benamou-Levy la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D alias A alias B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D alias E A alias F B à Me Benamou-Levy et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,