TA76 · Juge Unique — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une peine d'interdiction du territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son avocat, d'une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, le versement d'une somme de 1 500 euros à son propre profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Montreuil, qui substitue Me Yousfi, pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que le requérant craint d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Syrie, où il n'a pas effectué son service militaire ayant quitté le pays avant sa majorité et où il serait contraint de prendre part au conflit armé qui s'y déroule et de commettre des exactions à l'égard de la population kurde ; qu'il a l'intention de demander l'asile à l'issue de sa détention. 
 - les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète, qui indique qu'il a été pris en charge dans un foyer puis par une famille d'accueil en arrivant mineur sur le territoire français, puis qu'il n'a plus bénéficié d'aucun suivi à partir de sa majorité ; que son départ a eu lieu après qu'il a appris, à treize ans, le décès de son père, fusillé par l'armée ; qu'il n'a plus aucun contact avec sa famille restée en Syrie depuis son départ. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant syrien né le 8 novembre 2000, déclare être entré en France en 2015. Par un jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 28 juin 2023, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en récidive. Cette peine a été assortie d'une peine d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans. Par l'arrêté attaqué du 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné en exécution de cette interdiction du territoire français. 
 2. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. 
 3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 23-33 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté du 1er décembre 2023, qui énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision litigieuse, est suffisamment motivé. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été invité, par un courrier du 10 novembre 2023 notifié le 23 novembre 2023, à faire valoir ses observations préalablement à l'adoption de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, manque en fait et doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 7. M. C soutient qu'il a fui son pays d'origine, la Syrie, alors qu'il était mineur, après avoir appris l'assassinat de son père par le gouvernement en raison de ses opinions dissidentes, et qu'il est arrivé en France à l'âge de quinze ans. Il affirme avoir été pris en charge au sein d'un foyer, puis d'une famille d'accueil, qu'il a quitté à sa majorité, moment à partir duquel il s'est retrouvé sans domicile fixe. Interrogé au cours de l'audience publique sur les raisons pour lesquelles il n'a bénéficié d'aucun accompagnement à sa majorité et pour lesquelles, par ailleurs, il n'a jamais présenté de demande d'asile durant les huit années qu'a duré son séjour en France, M. C n'est en mesure d'apporter aucune explication, son conseil se bornant à déclarer qu'il a l'intention d'introduire une demande d'asile à l'issue de sa détention, sans au demeurant indiquer en quoi celle-ci, exécutée en partie sous le régime de la semi-liberté, y ferait obstacle. S'il soutient au terme de sa requête que le reste de sa famille est décédée en Syrie, il a déclaré au cours de l'audience publique ne plus avoir aucun contact avec eux depuis son départ de Syrie. S'il allègue également qu'en raison de son âge lors de son départ, il sera contraint d'effectuer son service militaire en cas de retour en Syrie et, à plus forte raison, que cela le contraindrait à commettre des exactions à l'égard d'autres populations, notamment kurdes, il ne fait état d'aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations, ni même à la faire présumer, alors par ailleurs que son récit relatif à son parcours, notamment lors de son arrivée en France, et alors qu'il ne présente par ailleurs aucun document de nature à justifier de sa date de naissance, permet de douter de la réalité de l'ensemble de ses allégations, y compris de l'âge qu'il déclare avoir. Dans ces conditions, en ayant considéré que M. C pouvait être éloigné à destination, notamment, du pays dont il a la nationalité, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas, pour les mêmes motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 8. En dernier lieu, en se bornant à renvoyer aux éléments développés précédemment dans sa requête, M. C n'assortit pas le moyen tiré du défaut d'examen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une peine d'interdiction du territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 A. F 
 La greffière, 
    Signé : 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.