TA33 · Eloignement 72 heures — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Payet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il entraîne sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ballanger, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Dordogne n'était ni présent ni représenté : 
 - le rapport de Mme Ballanger,  
 - les observations de Me Payet, représentant M. A, qui maintient les conclusions et moyens présentés dans ses écritures, et fait valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement car il a formé une demande de titre de séjour qui est en cours d'instruction.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain, né le 20 septembre 2000, est entré en France le 23 octobre 2017 selon ses déclarations. Il a formé une demande de titre de séjour le 20 mai 2020. Par un arrêté du 17 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille le 27 avril 2022 et une ordonnance du 17 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Douai, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une décision du 10 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A, qui s'est maintenu sur le territoire en dépit de ces décisions, a formé une nouvelle demande de titre de séjour le 20 janvier 2023, reçuE par la préfecture de la Dordogne le 23 janvier suivant. Le silence gardé par le préfet de la Dordogne pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mai 2023. Le 13 septembre 2023, suite à son interpellation par les services de police de Périgueux, M. A a été placé en garde à vue puis au centre de rétention administrative de Bordeaux. Par un arrêté du 13 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 16 mai 2022, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne n° 24-2022-36, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M. Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions de délivrance et de refus de délivrance des documents provisoires de séjour, toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que tout acte pour la mise en exécution des mesures d'éloignement. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 6. M. A soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a formé une demande de titre de séjour le 20 janvier 2023, reçue par la préfecture de la Dordogne le 23 janvier suivant, qui serait toujours en cours d'instruction. Il résulte toutefois des dispositions précitées que si le préfet de la Dordogne ne s'est pas explicitement prononcé sur la demande de titre de séjour formée par M. A, le silence gardé pendant une durée de quatre mois sur celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mai 2023. En outre, il est constant que le requérant a fait l'objet d'un précédent arrêté portant refus de titre de séjour du préfet du Pas-de-Calais du 17 septembre 2021. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une enfant française née le 20 mai 2020. S'il fait valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille, il ne l'établit pas par la seule production de deux attestations de juillet et août 2023, au demeurant peu circonstanciées, par lesquelles la mère de l'enfant, dont il est séparé, indique qu'il " demande des nouvelles de sa fille ", lui " donne des colis " et que cette dernière aurait passé une semaine à ses côtés, au cours de l'été, chez son cousin. De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où vivent, comme il l'a indiqué lors de son audition par les services de police le 13 septembre 2023, ses parents ainsi que deux de ses sœurs. Par ailleurs, si M. A se prévaut de son intégration en France et fait valoir qu'il est investi dans un club de tennis où il joue à un niveau semi-professionnel et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche datée de janvier 2023, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser son intégration professionnelle et sociale sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été interpellé le 13 septembre 2023 pour des faits de consommation et de détention de stupéfiants, a été condamné pour des faits de violences commis sur sa concubine le 10 septembre 2019. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Dordogne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables, non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et comme il a été dit au point 8, que M. A n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de la Dordogne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il entraîne sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet de la Dordogne doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Payet et au préfet de la Dordogne.   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. BALLANGER                La greffière, 
   H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
       Pour expédition conforme, 
 La greffière,