TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 octobre 2023, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - sa situation est urgente dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré le récépissé de sa demande ; 
 - elle risque de perdre le bénéfice de ses droits sociaux ainsi que son emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme B, épouse A, ressortissante thaïlandaise née en 1979, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 3. En l'espèce, l'intéressée soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour la place dans une situation d'urgence dès lors qu'elle risque de perdre son emploi et le bénéfice de ses droits sociaux. Toutefois, la requérante ne verse, dans le cadre de la présente instance, aucune pièce de nature à établir qu'elle aurait, d'une part, sollicité régulièrement le renouvellement de son titre de séjour, et d'autre part, relancé les services de la préfecture des Alpes-Maritimes au sujet de sa demande. Par ailleurs, si Mme B, épouse A, prétend qu'elle risque de perdre son emploi, elle ne produit aucun justificatif en ce sens. Dans ces conditions, l'intéressée ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions citées au point 1. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme B, épouse A, doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B, épouse A, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A. 
 Fait à Nice, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,