TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 1er novembre 2023,  
 Mme B E, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en fait ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
   
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la régularité de la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue par les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.1. de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 8 novembre 2023. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baudet, représentant Mme B E.  
 Une note en délibéré présentée pour Mme E a été enregistrée le 13 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 3 juin 1981, déclare être entrée en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa valable du 21 juin au 21 décembre 2019, en étant accompagnée de son fils, né le 18 juillet 2012. Les 21 novembre 2019, 6 et 13 novembre 2020 et le 25 juillet 2022, Mme E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 425-6, L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juin 2023, dont Mme E demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C A, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux titres de séjour, les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 425-9, L. 423-23, L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte également les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, notamment les éléments pertinents relatifs aux conditions du séjour de Mme E en France, ainsi que ceux relatifs à son état de santé, à sa situation familiale, aux violences conjugales dont elle aurait été victime en France et à son insertion professionnelle. Il prend également en compte la situation de son fils et mentionne le suivi psychologique dont son fils a bénéficié et ses bons résultats scolaires et son insertion. L'arrêté, qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions permettant au préfet d'édicter une telle décision, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, par application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet  
 d'Ille-et-Vilaine aurait entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen complet de la situation de Mme E et de son fils. A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a bien examiné la situation de la requérante au regard des dispositions de l'article L. 316-3 devenu l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant état de l'absence d'une ordonnance de protection judiciaire liée aux violences conjugales qu'elle a déclaré avoir subies, une telle ordonnance de protection étant exigée par  les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). ". 
 7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du 29 octobre 2022 du collège de médecins de l'OFII qui comporte, outre le nom du médecin rapporteur, le nom et la signature des trois médecins qui ont délibéré collégialement sur le cas de Mme E, que le médecin ayant établi le rapport médical prévu à l'article  
 R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas siégé au sein du collège de médecins, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du même code. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce collège n'aurait pas pris connaissance des éléments pertinents relatifs à l'état de santé de Mme E. Il ressort, en outre, de cet avis que cette dernière a été convoquée pour un examen, que des examens complémentaires n'ont pas été demandés et qu'il lui a été demandé de justifier de son identité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 
 9. D'autre part, par son avis du 29 octobre 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que Mme E souffre de douleurs acromio-claviculaires ainsi que d'une scoliose et d'une discarthose cervicale. Toutefois, les pièces médicales versées n'indiquent pas que ces affections nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour Mme E des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII dans son avis du 29 octobre 2022. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner à l'OFII de communiquer le dossier médical de l'intéressée, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que la présence de Mme E est récente, que sa communauté de vie avec un compatriote a cessé le 5 mai 2020 et qu'elle n'a pas d'attaches familiales en France autre que son fils, né le 18 juillet 2012. A cet égard, en faisant état de données générales sur les difficultés du système éducatif en République démocratique du Congo en 2017-2018, la requérante ne se prévaut d'aucun obstacle à ce que la scolarité de son fils, qui a vécu dans ce pays entre 2012 et 2019, se poursuive dans ce pays où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays dont la requérante et son enfant ont la nationalité. Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir qu'elle maîtrise la langue française, qu'elle est bénévole au sein des associations " Cœurs Résistants " et " Croix Rouge " et verse des témoignages d'adhérents et de parents d'élèves, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir une intégration ancienne, intense et stable en France. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France et alors même que les parents de la requérante sont décédés, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 13. Mme E soutient que l'arrêté attaqué ne prend pas en compte l'ancienneté de son séjour en France, les violences conjugales dont elle a été victime en France, la scolarisation et l'intégration de son enfant dans la société française ainsi que la perte de repères de celui-ci en cas de retour en République démocratique du Congo. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11 et de ce que le fils de la requérante a vécu en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de 6 ans, la requérante n'établit pas l'existence de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la requérante a subi des violences conjugales en France, sans qu'aucune suite judiciaire n'ait d'ailleurs été donnée à ses plaintes, ne permet pas d'estimer qu'elle ferait état de considérations humanitaires. Ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 14. En quatrième lieu, la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte ni dispositions à caractère réglementaire, ni lignes directrices susceptibles d'être invoquées devant le juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que  
 Mme E ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. Mme E ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 11, il n'est pas établi que l'enfant de Mme E ne pourra pas l'accompagner en République démocratique du Congo pour y continuer sa scolarité et qu'il ne pourra pas y bénéficier d'un suivi psychologique, alors, au demeurant, que la requérante n'a pas déposé de titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant l'arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 21. Mme E n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ainsi qu'il a été dit au point 9. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11,  
 Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. En quatrième lieu, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'état de santé de Mme E ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait susceptible de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18,  
 Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 25. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme  E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Fabienne Plumerault, première conseillère, 
 Mme Caroline Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. D 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.