TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023 et deux mémoires du 3 août et 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Mes Coulaud et Ducassoux demande au juge des référés :  
 1°) de condamner le Rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts ; 
 2°) d'ordonner le versement d'une somme de 12 065,46 euros au titre des frais d'avocat et de conseil facturés mais non encore acquittés pour la défense de ces mêmes intérêts ; 
 3°) d'assortir l'ordonnance d'un délai d'exécution de 15 jours, à compter de sa notification, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  à compter de l'arrivée de la nouvelle cheffe d'établissement, le requérant s'est heurté à des difficultés, des mises à l'écart, une décrédibilisation et des brimades, tenant à la manière de diriger l'établissement, ayant dégradé son état de santé ; 
 - le rectorat l'a placé en CITIS du 4 avril au 29 août 2022 ; 
 - bien qu'il ait été prolongé jusqu'au 6 novembre 2022, le rectorat n'a pris aucune décision de renouvellement du CITIS ;  
 - il a sollicité la protection fonctionnelle le 4 avril 2022, qui ne lui a été accordée que partiellement le 4 juillet 2022 ; 
 - la situation de harcèlement dont il a été l'objet n'a pas cessé et il n'a pu bénéficier d'une prise en charge adaptée ; 
 - il a sollicité en vain l'indemnisation de ses préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été l'objet et de la carence du rectorat, pourtant informé de cette situation, à gérer celle-ci ; 
 - la complexité de la procédure et le temps passé à préparer les actes nécessaires pour assurer sa défense justifient les sommes réclamées. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le Rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le CITIS avec prise en charge des soins a été prolongé jusqu'au 10 mars 2023 ; 
 - la protection fonctionnelle lui a été accordée pour les frais d'avocats et l'accompagnement personnalisé par le service académique des ressources humaines ; 
 - aucune convention n'a été conclue avec l'avocat du requérant et une partie des honoraires facturés, pour un rappel des faits communs aux procédures entreprises, pour des actes simples en matière pénale ou administrative ou encore pour l'assistance par un avocat devant l'administration, est manifestement excessive, sans utilité ou redondante ; 
 - les faits de harcèlement, dénoncés dans ses requêtes et la carence du rectorat à les prendre en charge ne peuvent résulter de la décision d'accorder la protection fonctionnelle. 
 Vu les pièces jointes à la procédure. 
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 -  le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 M. Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur d'éducation physique et sportive affecté à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) Stendhal de Bonneuil-sur-Marne depuis l'année scolaire 2017-2018 a estimé ses conditions de travail dégradées à compter de l'année 2020, à la suite de l'arrivée d'un nouveau de chef d'établissement. Il a signalé les agissements dont il s'estimait victime au Rectorat de l'académie de Créteil. Il fait grief au Rectorat de n'être pas intervenu pour faire cesser la dégradation de ses conditions de travail. Corrélativement sont état de santé s'est dégradé, conduisant à un arrêt de travail à compter du 29 mars 2021, régulièrement renouvelé en 2021, puis en 2022. M. B sera finalement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) par le Rectorat le 4 avril 2022, renouvelé jusqu'au 10 mars 2023. Il a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de la dégradation de ses conditions de travail, depuis 2020, dont l'ampleur et la gravité n'ont pas été prises en compte par le Rectorat par une réclamation préalable du 23 mai 2022. Simultanément à ce congé médical, il a sollicité du Rectorat qu'il lui accorde la protection fonctionnelle pour ces faits de harcèlement moral et du fait de l'abstention du Rectorat à le protéger contre ces agissements. Cette protection fonctionnelle lui sera finalement accordée le 4 juillet 2022 mais pour les seuls faits de harcèlement moral dont il indiquait être victime de la part de la cheffe d'établissement. Il estime que les frais qu'il a dû engager pour se faire assister et conseiller par un avocat au cours des procédures administratives et contentieuses, notamment pénales, doivent lui être remboursées comme partie intégrante de la protection fonctionnelle accordée. Le Rectorat ne lui a versé qu'une somme totale de 2 673,05 euros correspondant au premier rendez-vous pour une consultation au cabinet de son avocate et à la rédaction de la plainte. M. B demande au juge des référés de lui accorder une provision de 13 139,34 euros au titre des frais facturés et acquittés pour la défense de ses intérêts et de 12 065,46 euros au titre des frais facturés mais non encore acquittés. 
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre [] les agissements constitutifs de harcèlement, [] dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [] ". Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : " Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. [] ". 
 4. Il résulte de ce qui précède que lorsqu'un agent public est victime notamment de faits de harcèlement moral, comme en l'espèce dans son cadre professionnel, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre notamment d'une instance civile ou pénale en prenant en charge l'ensemble des frais engagés à l'occasion de ces instances. De surcroît, les dispositions précitées s'appliquent aussi à une procédure tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de la collectivité qui emploie l'agent bénéficiaire.  Sont au nombre des frais couverts par la décision accordant la protection fonctionnelle, ceux engagés ou à engager dans la mise en œuvre de la protection, dès cette date, dans l'exercice de toutes les poursuites judiciaires qu'il entreprendrait afin de se défendre de façon appropriée contre les menaces ou les attaques dont il est l'objet, n'excluant pas un éventuel recours contre son administration, dont il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les mérites. Dans l'hypothèse où aucune convention n'est conclue entre l'avocat de l'agent et son administration, la prise en charge des frais d'avocat, se fait au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre des procédures judiciaires, comme le précise l'article 7 du décret précité. 
 5. M. B soutient, sans être contredit, que son conseil a proposé la signature d'une convention d'honoraires au Rectorat, en octobre 2022 et encore à deux reprises en novembre 2022, sans que ce dernier réponde à son conseil. En l'absence de convention conclue entre la collectivité publique concernée et l'avocat désigné par l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle, aucun texte ni aucun principe ne permet de  limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle, sauf, ainsi qu'il est prévu à l'article 7 du décret du 26 janvier 2017, si les honoraires réglés apparaissent manifestement excessifs au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore en l'absence de complexité particulière du dossier. 
 6. M. B produit une convention d'honoraires, conclue le 8 septembre 2022, avec Me Ducassoux pour " [] le dépôt d'une plainte simple voire d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une citation directe le cas échéant, à l'encontre de Mme C, cheffe d'établissement [] pour des faits de harcèlement ou toute autre infraction pénale depuis l'année 2020. " au taux horaire de 200 euros HT. Il produit aussi des notes d'honoraires de ce même avocat dont une note du 13 octobre 2022 d'un montant de 180 euros TTC pour un premier rendez-vous, puis une autre en date du 29 décembre 2022 d'un montant forfaitaire de 6 600 euros TTC concernant " l'assistance pour un dépôt de plainte pénale. ", mentionnant 47,30 heures de travail, d'une note du 23 février 2023, d'un montant de 1 421,46 euros TTC pour le même motif que la précédente, indiquant 53,1 heures de travail et reprenant une partie des diligences déjà contenues dans la seconde note d'honoraires, soit 6 384,54 euros TTC au titre de la procédure pénale. M. B produit aussi une note d'honoraires de Me Il pour un montant de 120 euros et une seconde convention d'honoraires, du 20 novembre 2022, conclue avec Me Coulaud, pour l'assister dans la contestation du refus de lui accorder la protection fonctionnelle totale dans le cadre d'une démarche gracieuse, puis contentieuse et d'un recours en responsabilité dirigé contre le Rectorat pour carence fautive pour un taux horaire de 220 euros HT, outre un forfait de 900 euros HT pour rédiger le recours gracieux, de 700 euros HT pour l'accompagner dans un premier entretien au Rectorat avec un plafond global de  4 800 euros HT. Un avenant à cette convention sera conclu le 21 décembre 2022 afin de l'assister dans les démarches tendant à obtenir la prolongation du CITIS et la communication des éléments médicaux au même taux horaire de 200 euros HT. Il produit plusieurs notes d'honoraires en date des 1er juillet 2022, 21 novembre 2022 et 25 février 2023, pour un montant total de 18 836,39 euros. M. B apporte des éléments permettant d'établir qu'au titre de la procédure pénale, il a payé ses avocats et qu'il reste à sa charge une somme de 2 869,18 euros après versement par le Rectorat d'une somme totale de 2 673,05 euros pour " frais d'avocat engagés pour la rédaction et la transmission d'une plainte au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil pour des faits de harcèlement moral qu'il aurait subis de la part de sa cheffe d'établissement ". Il soutient sans être contredit avoir versé une somme totale de 18 836,39 euros au titre de la procédure administrative à ses avocats sans que le Rectorat lui rembourse tout ou partie de celle-ci. 
 En ce qui concerne les honoraires en matière pénale : 
 7. Le Rectorat conteste ces honoraires en matière pénale en soulignant le tarif généralement observé dans la profession, pour la rédaction d'une plainte simple en matière de harcèlement moral, oscille de 1 000 à 3 000 euros, les autres démarches accomplies consistant en trois courriels au bureau d'ordre du tribunal judiciaire de Créteil et en des compléments de pièces est manifestement excessif, compte tenu des éléments échangés lors de ces démarches. Il estime en conséquence que la complexité de l'affaire dans le domaine pénal n'est pas rapportée par ces éléments et ne justifie pas une note d'honoraires de 9 221,46 euros, d'autant que dans sa proposition de convention, le temps de travail pour la rédaction et la transmission d'une plainte était évalué à 20 heures de travail et non pas 34 heures. En outre, il souligne le délai manifestement disproportionné de 7 heures pour imprimer et envoyer cette plainte ou le fait que les échanges avec le service en charge de la protection fonctionnelle n'ont porté que sur la signature de la convention d'honoraires. Si l'avocat du requérant explique que les sommes sont dues, il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément de comparaison de nature à permettre au juge des référés de considérer que ces honoraires ne sont pas disproportionnés, hormis en insistant, entre autres, sur le fait que la somme versée ne correspond pas à 27 % des honoraires faute que la base de calcul retenue soit juste ou que le Rectorat ne dispose pas des compétences pour apprécier la complexité de l'affaire.  
 8. En tout état de cause, compte tenu des discordances soulignées par le Rectorat, ainsi qu'il a été dit, alors même que le Rectorat a tardé ou n'a pas répondu aux requêtes de M. B, il n'apparaît pas que le seul nombre de pages d'un recours ou des pièces colligées ou encore la relecture de tels documents, voire les échanges RPVA, suffises à attester de la complexité d'une affaire, voire de la nécessité pour le conseil de M. B de facturer le temps passé avec le service de la protection fonctionnelle pour tenter, selon ce qui est affirmé, de faire signer une convention d'honoraires et à justifier le temps de travail à hauteur de la somme de 9 221,46 euros, quinze heures de travail ayant été retranchées du temps initialement facturé. La créance apparaît ainsi sérieusement contestable sans qu'il y ait lieu pour le juge des référés d'apprécier le temps nécessaire à la préparation du dossier pénal ou de se prononcer sur le taux horaire praticable ou pratiqué, au-delà de ce qui a été pris en charge par le Rectorat. 
 En ce qui concerne les honoraires en matière administrative : 
 9. Le Rectorat conteste aussi le montant des honoraires réclamés dans le cadre de la procédure administrative, estimant que le décret du 26 janvier 2017 ne couvre pas la procédure administrative, que la note d'honoraires de 120 euros n'est justifiée par aucun élément permettant de la lier avec l'instance, que l'assistance pour rédiger le recours gracieux ou l'assistance lors d'un rendez-vous au Rectorat n'était pas nécessaire, une partie des demandes étant en outre mal dirigées, la présence d'un avocat n'étant pas obligatoire lors d'un entretien de gestion de carrière dans le cadre de la protection fonctionnelle, la réunion n'ayant duré qu'une heure et demi et non pas six heures. De même, l'assistance pour la rédaction du courrier demandant le renouvellement du CITIS sans lien avec la réparation du préjudice pour des faits de harcèlement, partant avec la protection fonctionnelle, de même en est-il pour les demandes contenues dans la requête tendant à faire admettre la carence fautive du Rectorat ou le paiement d'heures supplémentaires.  
 10. Tout d'abord, force est de remarquer que, comme le précise à juste titre le conseil du requérant, la jurisprudence administrative a étendu l'application du décret du 26 janvier 2017 aux procédures poursuivies devant elle. De plus, à supposer même que l'assistance par un avocat ne soit pas indispensable pour rédiger un recours administratif ou pour assister à un entretien dans le contexte particulier de l'instance, n'empêche pas que de tels frais, qui ne sont pas étrangers au litige, même seulement pour partie des questions abordées, puissent être pris en charge s'ils correspondent à une dépense effective. A cet égard, toutefois, force est de rappeler qu'une convention d'honoraires, conclue avec Me Coulaud le 20 novembre 2022, pour l'assister dans la contestation du refus de lui accorder la protection fonctionnelle totale dans le cadre d'une démarche gracieuse, puis contentieuse et d'un recours en responsabilité dirigé contre le Rectorat pour carence fautive pour un taux horaire de 220 euros HT, outre un forfait de 900 euros HT pour rédiger le recours gracieux et de 700 euros HT pour l'accompagner dans un premier entretien au Rectorat avec un plafond global de 4 800 euros HT. Forfait qui certes a été dépassé, ce que le conseil de M. B justifie par la préparation du rendez-vous justifiant un temps de travail de 6 heures facturé à hauteur de 3 heures et par la préparation des recours contentieux en réparation du préjudice en lien direct avec les faits de harcèlement notamment la carence de l'administration à prendre des mesures de protection de son agent. Contrairement à ce que soutient le Rectorat, les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de la collectivité qui emploie l'agent bénéficiaire, peu important les suites judiciaires qui y seront données. 
 11. En revanche, les frais relatifs aux démarches accomplies par le conseil du requérant pour obtenir la prolongation du CITIS et la communication des éléments médicaux au même taux horaire de 200 euros HT n'apparaît pas avec évidence comme étant en lien avec les procédures engagées même si la maladie en découlant a été jugée comme " imputable au service ", dès lors que rien n'établit que ce sont ces seuls faits de harcèlement qui sont à l'origine de ce CITIS et non à un contexte plus général auquel a concouru le harcèlement. 
 12. Ainsi, la créance relative aux démarches précontentieuses et contentieuses engagées devant le juge administratif est partiellement en lien avec les faits de harcèlement dénoncés par M. B. Il y a lieu d'admettre que l'obligation de payer dont se prévaut le requérant présente un degré de certitude suffisant et n'est, dans son principe, pas sérieusement contestable. Il y a en conséquence lieu de faire droit à sa demande de provision à hauteur de 6 000 euros. 
 13. Par ailleurs, il est toujours loisible à l'administration de demander à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle le reversement des frais qu'elle a pris en charge, si la procédure que ce dernier a engagée est, en définitive, considérée comme dilatoire ou abusive. Il n'y a donc pas lieu d'assortir cette provision de la constitution d'une garantie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est accordé une provision de 6 000 euros (six mille euros) à M. A B outre la somme de 2673,05 euros qui lui a déjà été versée mise à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil au titre de la protection fonctionnelle. 
 Article 2 : Le Rectorat de l'académie de Créteil versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 18 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.