TA38 · Juge unique 8 — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 13 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 411,72 euros et la décision implicite de rejet de son recours préalable ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer l'indu de prime d'activité ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse partielle ou totale de sa dette ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer l'échelonnement de la dette ; 
 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de procéder à la restitution des sommes retenues en remboursement de l'indu de prime d'activité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - l'indu n'est pas fondé ; 
 - eu égard à sa situation, elle peut bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun indu de prime d'activité n'a été mis à la charge de Mme A. 
 Mme A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique. 
 M. B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est allocataire de la prime d'activité et de l'allocation d'aide aux adultes handicapés. Par une décision du 9 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de ces deux prestations d'un montant total de 6 015,31 euros. La requérante a contesté le bien-fondé de ces dettes par un recours préalable du 8 mars 2023 notifié à la caisse d'allocations familiales le 20 mars suivant. Ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 20 mai 2023. Par la présente requête, Mme A conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge, de remise gracieuse et d'échelonnement : 
 2. Il résulte des explications produites par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 2 janvier 2025 que Mme A n'est débitrice d'aucun indu de prime d'activité. La caisse expose que si la notification du 9 septembre 2023 mentionne que la somme de 6 015,31 euros qui est réclamée à Mme A concerne la " prime d'activité ", cette information est en réalité liée au fait que celle-ci a perçu un rappel de cette prestation d'un montant de 411,72 euros qui a été imputé au remboursement d'un indu d'allocation d'aide aux adultes handicapés s'élevant initialement à 6 427,03 euros. Par conséquent, dès lors que Mme A n'est plus débitrice d'aucune dette de prime d'activité, les conclusions dirigées contre la décision de notification de rejet de son recours préalable, celles présentées à fin de décharge, de remise gracieuse et d'échelonnement sont sans objet. Il n'y a donc pas lui de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
  3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 900 euros à verser à Me Vigneron, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge, de remise gracieuse et d'échelonnement présentées par Mme A. 
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales de l'Isère versera à Me Vigneron une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vigneron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Vigneron et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 Le président, 
 J.P. BLa greffière, 
 A. CHEVALIER         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.