TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Grégoire, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B O, de M. E O, de M. C O, de Mme V O, de M. S K, de M. N R, de M. M T, de Mme F T, de Mme U A, de Mme P H, de Mme L Q, de M. D I, de Mme G J et de tous occupants de leur chef, du terrain situé 8 bd Robert Schuman, cadastré section AR n° 1, ainsi que de l'ensemble des biens, objets, véhicules et caravanes présents et de leur ordonner également de procéder à l'évacuation de tous les matériels et déchets entreposés ; 
 2°) de l'autoriser à faire procéder, au besoin, à leur expulsion à leurs frais et risques, le cas échéant avec le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge des occupants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Saint-Grégoire déclare se désister purement et simplement de la requête, les défendeurs ayant quitté les lieux. 
 Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 septembre 2023. 
 Vu les diligences accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Saint-Grégoire déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Grégoire.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Grégoire et à M. B O, premier dénommé pour l'ensemble des défendeurs, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 25 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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