TA45 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme D G, représentée par Me Sauray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sur le fondement des articles L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 * s'agissant de l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'auteur de l'acte n'avait pas la délégation de signature nécessaire ;  
 -  l'arrêté n'est pas motivé et sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 *s'agissant du refus de titre de séjour :  
 - elle ne peut bénéficier des soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine et le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle réside en France depuis plus de dix ans et l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa fille est de nationalité française et réside en France ; 
 - elle a une activité salariée ;  
 * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 * s'agissant de la décision distincte fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle se prévaut de l'article L. 313-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges concernant les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante haïtienne née en 1963, est entrée en France le 17 septembre 2013 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en 2016, qui a été rejetée et le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligée à quitter le territoire français par un arrêté du 8 septembre 2017, à laquelle la requérante n'a pas déféré. La requérante a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 26 octobre 2021 au 25 octobre 2022. Par l'arrêté litigieux du 12 octobre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de renouveler le titre de séjour et obligé Mme A E à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par un arrêté du 29 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné la requérante à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme G a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté en date du 4 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, M. F, préfet d'Eure-et-Loir, a donné délégation à M. B à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 12 octobre 2023 manque en fait et doit être écarté, y compris en ce qu'il est dirigé, par exception d'illégalité, contre la décision portant refus de titre de séjour. 
 4. L'arrêté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance du titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français ainsi qu'à la décision fixant le pays de destination et précise la situation de droit et de fait de la requérante. Il est suffisamment motivé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision n'a pas été précédée d'un examen suffisant de la situation de Mme G. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. Mme A E soutient que le refus de renouveler le titre de séjour mention " vie privée et familiale " qu'elle a obtenu en considération de son état de santé méconnaît les dispositions de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le préfet d'Eure-et-Loir indique sans être contredit sur ce point que le collège de médecins de l'OFII a émis le 10 janvier 2023 l'avis selon lequel l'état de santé de la requérante nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé d'Haïti, elle peut bénéficier dans ce pays du traitement adapté. Il appartient dans ce cas à la requérante, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'effectivité de son accès aux soins justifie la délivrance d'un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. La requérante, qui précise qu'elle souffre de diabète, d'asthme, d'hypertension et d'un ulcère à l'estomac, produit un certificat médical du 24 novembre 2023 qui mentionne qu'elle présente plusieurs maladies chroniques nécessitant un suivi au long cours et une prise médicamenteuse multiple et quotidienne. Elle produit également des prescriptions de médicaments relatifs à des affections de longue durée, ainsi qu'une analyse du système de santé et de protection sociale en Haïti publiée le 1er décembre 2022. Toutefois, d'une part, les certificats médicaux et ordonnances ne comportent aucune indication sur l'indisponibilité du traitement dans le pays d'origine et, d'autre part, l'analyse produite " trace à grands traits la photographie du système de santé haïtien ". Ces éléments ne sont par suite pas de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que les ressources de la requérante, qui soutient au demeurant que sa fille résidant en France peut lui apporter une aide, ne lui permettraient pas un accès effectif aux soins dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de séjour doivent par suite être écartés. 
 7. Si Mme G produit des fiches de paie en qualité " d'extra femme de chambre ", qui mentionnent une date d'" entrée " et de " sortie " de la salariée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante était titulaire d'un contrat de travail susceptible d'autoriser la délivrance d'un titre de séjour salarié. 
 8. Mme G fait valoir qu'elle réside en France depuis dix années auprès de sa fille, de nationalité française, laquelle est susceptible de lui apporter une aide. Il est constant toutefois que la requérante est entrée sur le territoire français alors qu'elle résidait depuis près de cinquante années en Haïti et ne fournit aucune précision sur les liens qu'elle entretenait antérieurement à 2013 avec sa fille, née en 1984. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A E n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français notifiée en 2017 et n'a été mise en possession d'un titre de séjour qu'au titre de la période d'octobre 2021 à octobre 2022. Enfin, les justificatifs de l'insertion professionnelle de la requérante demeurent insuffisants. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.   
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. Pour les motifs exposés aux points précédents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la mesure d'éloignement de Mme A E doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision distincte fixant le pays de destination :  
 11. Pour les motifs exposés aux points précédents, tenant à l'absence de preuve de l'indisponibilité des soins en Haïti, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne permet pas l'éloignement d'un étranger à destination d'un pays où il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées, doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation d'insécurité existant actuellement en Haïti ferait obstacle à l'éloignement de la requérante vers son pays d'origine. 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision distincte fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 12 octobre 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 12 octobre 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A E, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.