TA59 · 6ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2023 et le 30 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Inungu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à sa " régularisation administrative " dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 € euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'appel ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, dont la moitié revenant à Me Inungu, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée sans examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée sans examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur les efforts dont elle a fait preuve dans le cadre de sa scolarité et en l'absence de prise en compte de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - et les observations de Me Inungu, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante togolaise née le 8 juillet 2001 à Lomé (Togo) et déclarant être entrée sur le territoire français le 5 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 2 septembre 2019 au 2 septembre 2020, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable du 3 septembre 2020 au 2 novembre 2022. Elle a présenté le 27 septembre 2022 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En vertu de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et les conditions de délivrance de ces titres s'appliquent " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes : "  Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants () ". Par ailleurs, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies et, en cas de changement d'orientation, d'apprécier la cohérence de ce changement, en s'appuyant sur les éléments fournis par l'intéressé.   
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.       
 4. L'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France en qualité d'étudiant. Dès lors que l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes prévoit la délivrance de titres de séjour pour les étrangers ayant la qualité d'étudiant, un ressortissant togolais souhaitant obtenir un titre de séjour au titre de cette qualité doit être regardé comme relevant des stipulations de la convention précitée. Il s'ensuit que le préfet du Nord ne pouvait légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " présentée par Mme A en se fondant sur la circonstance que cette dernière ne remplissait pas les conditions mentionnées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que Mme A a été mise à même de présenter ses observations sur la demande du préfet du Nord tendant à cette fin.  
 5. Pour refuser à Mme A le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Nord considère qu'il n'est pas justifié du caractère réel et sérieux de ses études, compte tenu en particulier d'une sanction disciplinaire prononcée le 22 octobre 2021. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, bénéficiaire d'un visa de long séjour mention " étudiant ", s'est inscrite en année de licence " Médias, culture et communication " à l'université catholique de Lille pour l'année 2019-2020 et a validé sa première année d'études en France avec une moyenne de 10/20. Obtenant la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 3 septembre 2020 au 2 novembre 2022, elle s'est ensuite inscrite en deuxième année de licence " Médias, culture et communication " à l'université catholique de Lille pour l'année 2020-2021 et a également validé cette année d'études, avec une moyenne de 10,42 /20, avant de s'inscrire en troisième année de licence pour l'année 2021-2022, auprès d'un autre établissement lillois, l'EFAP, école de communication, dont elle a été exclue dès le 22 octobre 2021, à la suite d'un plagiat commis au cours d'une première semaine de stage et de deux avertissements, l'un pour un comportement inapproprié lors d'un cours le 10 septembre 2021, l'autre en raison de 33 heures d'absences constatées. Mme A soutient sans être contestée n'avoir pu se réinscrire dans une autre formation au titre de l'année universitaire 2021-2022 et justifie être rentrée au Togo, où elle a notamment effectué un stage dans une société familiale. Il ressort des pièces du dossier que, pour l'année 2022-2023, elle s'est inscrite en troisième année de licence " Médias, culture et communication " à l'université catholique de Lille et a validé le cinquième semestre de sa licence avec une moyenne de 11,36/20. Elle produit en outre une attestation du 1er juin 2023 de la directrice du département " Médias, culture et communication ", révélant qu'elle était assidue à l'ensemble des cours à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels la requérante a fait l'objet d'une sanction disciplinaire auraient été commis en vue de se voir renouveler son titre de séjour obtenu en qualité d'étudiant, et d'autre part, que la requérante justifie d'un parcours de formation cohérent avec une assiduité et une progression constatée postérieurement aux faits objets de la sanction disciplinaire précitée, en refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 9 précité de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " de Mme A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la demande présentée par Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance ; les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Inungu, conseil de Mme A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Inungu, conseil de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Inungu et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
         signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
 signé 
          I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière