TA67 · Juge unique (3) — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2023, 26 juillet 2023, 9 août 2023, 21 août 2023 et 28 août 2023, Mme F A, représentée par Me Arab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la décision est entachée d'un vice de forme ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'erreurs de droit ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision n'a plus d'objet car elle a déposé une demande d'asile et bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2023 : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Arab représentant Mme A, qui reprend les éléments contenus dans sa requête. 
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'étant ni présent ni représenté.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante tchadienne née le 24 mars 1990, est entrée en France le 16 mai 2023. Le 15 juillet 2023, elle a été interpelée lors d'un contrôle d'identité et placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 15 juillet 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. La requérante demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du 31 mai 2023, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C E, directeur adjoint immigration et intégration de la préfecture, et, pour les périodes de permanence et astreinte, à M. D B, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'ait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées, samedi 15 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant d'édicter les décisions attaquées, le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Si Mme A fait particulièrement grief à l'arrêté en litige de ne pas mentionner les démarches effectuées auprès de l'association " International Force for Administrative and Social Justice " aux fins de régulariser sa situation, il n'est pas établi que cet élément aurait eu une influence sur le sens des décisions prises à son encontre. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 5. Il est constant que Mme A s'est maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour après l'expiration de son visa. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les cas dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée sur une demande d'asile. Le 3° de cet article ne saurait être regardé comme un délai raisonnable pour demander l'asile en France. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 de la présente décision, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, si l'intéressée soutient avoir effectué des démarches auprès d'une association en vue de régulariser sa situation, et notamment pour déposer une demande d'asile ou une demande de titre de séjour, il est constant qu'elle n'a effectué aucune démarche auprès de la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour à la date de l'arrêté attaqué, alors qu'elle est entrée sur le territoire français le 16 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si Mme A soutient s'être vue délivrer une autorisation provisoire de séjour à la suite de son dépôt de demande d'asile, et que l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre serait ainsi devenue sans objet, elle ne produit toutefois aucun de ces éléments au dossier pour étayer ses allégations. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (). ". 
 11. Si Mme A soutient qu'elle justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'elle n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'elle ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle possède un passeport en cours de validité, il est constant qu'elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis la péremption de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour à la date de la décision litigieuse. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme A soutient que la décision méconnait les dispositions précitées dès lors qu'elle est exposée à des risques de torture et de mort dans son pays d'origine et que son père a été tué. Toutefois, l'intéressée n'apporte aucun commencement de preuve établissant la réalité des risques allégués. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision méconnaitrait les stipulations précitées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Me Arab et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. IGGERTLe greffier, 
 S. PILLET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,