TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B C, père et représentant légal de A C, représenté par Me Camus, demande à la juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 28 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur A C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, à titre provisoire, un document de circulation pour étranger mineur au profit A C dans l'attente du jugement au fond, et de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Camus la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Camus renonçant, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. C ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il a également introduit une demande d'annulation de la décision attaquée le 26 juin 2023 ; 
 - l'urgence doit être présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'un document de circulation pour étranger mineur et que ce document est indispensable aux déplacements A C hors du territoire français or un voyage familial en Tunisie est prévu cet été ; le refus de renouvellement du document de circulation A l'empêchera de revenir sur le territoire français et perturbera ainsi sa scolarité et notamment son entrée en cours préparatoire à la rentrée de septembre 2023 ; cette situation porte atteinte à la liberté de circulation de son fils A et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque les deux parents A C sont titulaires de cartes de résident en cours de validité ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car l'enfant ne peut entrer sur le territoire français sans ce document de circulation et qu'ainsi il ne peut rendre visite à ses proches en Tunisie ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C ou, en tout état de cause, à son rejet.  
 Il soutient que le requérant a obtenu un rendez-vous en préfecture le 19 juillet 2023 à 9h05 pour l'examen de sa demande de document de circulation pour étranger mineur et qu'ainsi, sa requête est dépourvue d'objet ou, à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est plus remplie.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. C conclut au non-lieu à statuer sur sa demande de suspension et d'injonction sous astreinte et au maintien de sa demande relative aux frais de justice.  
 Il soutient que ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous en préfecture le 19 juillet 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 2305082 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière, Mme D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Faugeras, avocat représentant le préfet de l'Essonne, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense ; 
 - M. C n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 24 février 1974, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Son fils, A C, né le 3 juin 2017, a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur du 28 mars 2018 au 27 mars 2023. M. C a demandé le renouvellement de ce document de circulation pour étranger mineur au préfet de l'Essonne le 28 janvier 2023. Le préfet a accusé réception de sa demande le même jour mais aucune décision expresse n'est toutefois intervenue depuis. M. C, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Essonne portant rejet de sa demande de délivrance de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de son fils et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer ce document sous astreinte.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. C, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. C a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Essonne portant rejet de sa demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de son fils et d'injonction sous astreinte au motif qu'il a obtenu un rendez-vous en préfecture de l'Essonne pour l'examen de sa demande le 19 juillet 2023. Ce rendez-vous étant postérieur à la mise à disposition de la présente ordonnance, ces conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Camus, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Camus une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Camus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Camus, avocat de M. C, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Camus. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.