TA34 · 4ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. E A D demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de                    1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois années : 
 - elle a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés.  
 Une pièce complémentaire, présentée pour le préfet du Gard a été enregistré le 14 novembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant la date de l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiquée en application de l'article R. 613-3 du même code. 
 Par une décision du 16 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bayada a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant djiboutien né le 9 mars 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 16 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A D. Par suite, les conclusions du requérant tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier : 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. L'arrêté contesté a été signé, pour la préfète du Gard, par Mme B C, attachée principale d'administration de l'État, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard. Par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions applicables et précise les éléments relatifs à la situation de M. A D notamment ses conditions d'entrée en France, alors qu'il était mineur, ainsi que celles relatives à son séjour en France et relève enfin son absence d'attaches familiales. Dans ces conditions, alors que le préfet n'avait pas à préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments liés à la situation de M. A D, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A D avant d'édicter la mesure d'éloignement attaquée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ()".  
 9. Pour décider de l'éloignement de M. A D, le préfet du Gard, qui a mentionné sa situation irrégulière sur le territoire français ainsi que l'absence d'exécution spontanée des précédentes mesures d'éloignement prise à son encontre,  a relevé que M. A D a été incarcéré à plusieurs reprises pour des faits de violence en état d'ivresse en récidive, vol par effraction dans un local d'habitation, port d'arme blanche sans motif légitime et recel et que son comportement constitue une menace à l'ordre public, motif que le requérant ne conteste pas utilement. Par suite, le préfet du Gard pouvait légalement relever que le comportement de M. A D constituait une menace à l'ordre public et décider de l'éloigner sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. A D se prévaut d'une arrivée en France en 2010 alors qu'il était mineur et fait valoir y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir, alors que le préfet fait valoir en défense qu'après avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'année 2011, puis avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'en a pas sollicité le renouvellement et a fait l'objet depuis lors de plusieurs condamnations pénales. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A D, est célibataire sans enfants et n'est pas isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, en prenant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet du Gard, qui pouvait légalement décider de son éloignement au regard de sa situation familiale, n'a pas porté au droit de M. A D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour doit être écartée. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Le requérant, qui se borne à se prévaloir de sa présence depuis son arrivée en France alors qu'il était mineur, ainsi que de celles de sa mère et de l'une de ses sœurs avec lesquelles il reconnaît ne plus entretenir de liens particuliers, ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec la France. En outre, et ainsi qu'il a été dit, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que l'intéressé est défavorablement connu des services de police en France, notamment pour des faits de violence en état d'ivresse en récidive, vol par effraction dans un local d'habitation, port d'arme blanche sans motif légitime et recel commis entre 2016 et 2020. M. A D ne peut ainsi se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors qu'il constitue une menace à l'ordre public et qu'il ne justifie d'aucune attache privée ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Par suite, le préfet du Gard a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années. 
 15. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 5 septembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Souteyrand, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada              Le président, 
 E. Souteyrand   
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023, 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 N°2305095