TA45 · 2ème chambre — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B, représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a obligé à quitter son lieu d'hébergement ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui proposer une solution d'hébergement en-dehors de l'immeuble situé au 4 bis rue Antoine Becquerel à Orléans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.  
 Il soutient que : 
 - la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard notamment de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 552-5 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît sa présomption d'innocence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2025.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ploteau, 
 - et les observations de Me Yela Koumba, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 7 mai 1982 en Azerbaïdjan, a déposé une demande d'asile le 10 septembre 2021. Par la décision contestée du 16 novembre 2023, le directeur général de l'OFII l'a obligé à quitter son lieu d'hébergement, tout en lui indiquant qu'il conserve le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et peut se faire domicilier auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile situé au 7 rue Vieille Levée à Orléans. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le cadre du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / () ". Aux termes de l'article R. 551-14 du même code : " () L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportement violent envers le personnel de l'organisme ou un tiers. Le demandeur est alors orienté par l'office vers un autre organisme en vue de sa domiciliation. () ". 
 4. La décision attaquée, qui oblige M. B à quitter son lieu d'hébergement tout en précisant qu'il conserve le bénéfice de l'allocation pour demandeurs d'asile, constitue une décision de cessation partielle des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, pour mettre partiellement fin aux conditions matérielles d'accueil dont M. B bénéficiait, le directeur général de l'OFII lui a opposé le fait qu'il a commis des violences et menaces à l'encontre de son épouse. Si M. B soutient lui avoir donné un seul coup de pied pour se défendre alors qu'elle l'avait griffé au visage, il ne conteste pas lui avoir porté ce coup. En outre, il ressort des déclarations circonstanciées de son épouse devant les autorités de police que M. B l'a menacée de mort à plusieurs reprises depuis juin 2021 et si cette dernière reconnaît avoir griffé le requérant au visage pour se défendre, elle soutient, de manière circonstanciée, avoir commis ces faits après avoir reçu des crachats au visage et un coup de pied au ventre par le requérant. Dans ces conditions et alors même que les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu, postérieurement à la décision attaquée, qu'à une proposition de composition pénale pour une amende forfaitaire de 150 euros et qu'il s'agissait de la première plainte déposée par son épouse, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. De même, eu égard à ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à sortir de son lieu d'hébergement, le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, il est constant que, préalablement à la prise d'effet de la décision de sortie d'hébergement en litige, la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, comme l'OFII le fait valoir à juste titre, le comportement violent verbalement et physiquement de M. B envers son épouse, résidant au même lieu d'hébergement, nécessitait son éloignement immédiat de cet hébergement. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 5, cette situation d'urgence a ainsi légalement dispensé l'OFII de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 551-16 précité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 () sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente () en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. " 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 551-14 du même code qu'il peut être mis fin à la domiciliation d'un demandeur d'asile ayant adopté un comportement violent envers un tiers, sans que les dispositions précitées de l'article L. 552-5 du même code n'aient pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, d'imposer que les violences en cause aient été constatées par la structure d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a d'autre objet que de faire peser des obligations déclaratives sur les gestionnaires des lieux d'hébergement, doit être écarté.   
 9. En quatrième lieu, si M. B soutient que sa vulnérabilité, qui doit être prise en compte en cas de cessation temporaire des conditions matérielles d'accueil selon les dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été examinée, il ne démontre ni même n'allègue qu'il présente une vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation du requérant et notamment de sa vulnérabilité, ce moyen doit être écarté.   
 10. En cinquième lieu, M. B soutient qu'il n'appartient pas au directeur général de l'OFII de se substituer au procureur de la République pour déterminer sa culpabilité dans les faits de violence qui lui sont reprochés. Toutefois, la décision attaquée, qui n'a d'autre effet que de mettre fin partiellement aux conditions matérielles d'accueil dont M. B bénéficiait, ne constitue pas une peine et ne préjugeait pas non plus de sa culpabilité devant le juge pénal. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que sa présomption d'innocence a été méconnue. 
 11. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'organisme mettant fin à la domiciliation d'un demandeur ayant adopté un comportement violent doit seulement orienter l'intéressé vers un autre organisme en vue de sa domiciliation, sans en revanche être tenu de lui proposer une autre structure d'accueil. Dans ces conditions et dès lors qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'OFII a informé M. B qu'il pouvait se faire domicilier auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile situé au 7 rue Vieille Levée à Orléans, le moyen tiré de l'absence d'orientation du requérant vers une autre structure d'accueil doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Coralie PLOTEAU 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.