TA06 · Magistrat Mme Moutry — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit en exécution d'une décision d'interdiction prise par les autorités suisses le 12 septembre 2022 lui interdisant de séjourner en Suisse et sur tout le territoire de l'espace Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable ; il n'a ainsi pas pu préciser qu'il était demandeur d'asile en Allemagne, qu'il avait des craintes en cas de retour en Tunisie et qu'il était parent d'enfant français ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides dès lors que l'arrêté ne mentionne pas le motif du signalement et que le préfet du Var ne produit pas la décision des autorités suisses ; la seule mention de la fiche Schengen, qui ne comporte aucune précision sur le motif du signalement, ne permet pas de contrôler la réalité matérielle de la décision de signalement ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'une décision de transfert Dublin aurait dû être prise ; en effet, sa demande d'asile est en cours d'examen en Allemagne et le fichier Eurodac n'a pas été consulté ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne qui est en cours d'examen ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Chebil Mahjoub, représentant M. C, et de M. C qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 29 novembre 1982, est entré régulièrement en France le 18 mars 2009 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour entre le 4 août 2010 et le 3 août 2021. Par décision du 16 juillet 2021 du préfet du Calvados, il s'est vu retirer sa carte de résident et s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le 12 septembre 2022, il a fait l'objet d'une fiche de signalement Schengen émise par les autorités suisses, signalement valide jusqu'au 11 septembre 2025. Prenant acte de ce signalement, le préfet du Var a pris à l'encontre de M. C une décision fixant le pays de destination duquel il devra être reconduit en exécution de l'interdiction du territoire de l'espace Schengen édictée par les autorités suisses. M. C en demande l'annulation au tribunal.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Var, par Mme B D, sous-préfète, secrétaire du cabinet du préfet du Var. Par arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 156 de la préfecture du Var, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet du Var toutes décisions et tous arrêtés notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 16 octobre 2023 du préfet du Var fixant le pays de destination mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il indique notamment que l'intéressé a fait l'objet d'une fiche Schengen n° CH2000001112824000001 pris par les autorités suisses le 12 septembre 2022 lui interdisant de séjourner en Suisse et sur tout le territoire de l'espace Schengen pour une durée de trois ans, qu'il n'est pas en mesure de justifier sa résidence habituelle en France, qu'il est divorcé et père d'un enfant pour lequel il ne démontre pas contribuer à l'entretien et l'éducation. Ainsi, l'arrêté qui précise le numéro du signalement, la durée de l'interdiction et le pays émetteur est suffisamment motivé sur ce point. En outre, il ne saurait être reproché au préfet du Var de ne pas avoir fait mention de l'existence d'une demande d'asile en Allemagne dès lors que le requérant n'a pas mentionné ce fait en audition alors qu'il lui a été précisément demandé s'il avait sollicité l'asile en France ou dans un autre Etat. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision d'éloignement implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une décision d'éloignement particulière, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Par ailleurs, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 5. Si M. C soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition qu'il a été entendu sur sa situation familiale et a ainsi pu préciser qu'il était divorcé et qu'il était père d'un enfant qui vit avec sa mère à Fresnes, qu'il a indiqué, au sujet de son parcours et de son droit au séjour, qu'il avait quitté la Tunisie en 2009 pour un regroupement familial du fait de son mariage avec une femme de nationalité française, et qu'il a bénéficié de titres de séjour jusqu'en 2021. Il a ajouté, en outre, qu'il n'était détenteur d'aucun document émanant d'un pays de l'espace Schengen. Par ailleurs, au cours de l'audition, il lui a été demandé s'il avait effectué une demande d'asile en France ou dans un autre Etat de l'espace Schengen, question à laquelle il a répondu qu'il avait eu une carte de séjour pendant de nombreuses années en France mais où il n'a, à aucun moment, précisé avoir demandé l'asile en Allemagne alors que la question lui a été posée. Des questions relatives à son pays d'origine lui ont également été soumises et lorsqu'il lui a été demandé de formuler ses observations quant à l'édiction d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, il n'a, à aucun moment, évoqué sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne ni d'éventuelles craintes en cas de retour dans son pays et a simplement déclaré : " J'ai mon fils, je suis intégré ici, je travaille et je ne me sens plus concerné par la Tunisie ". Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant a été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction d'une mesure d'éloignement.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français d'un autre Etat dans les cas suivants : 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de signalement, que M. C a été renvoyé de Suisse, qu'il y est interdit de séjour ainsi que sur le territoire de l'espace Schengen jusqu'au 11 septembre 2025 et qu'il y a été condamné pour entrée illégale, entrave à un acte officiel et tentative d'utilisation frauduleuse d'un système de traitement de données. Par ailleurs, aucune disposition légale ou règlementaire n'impose que le préfet produise la décision prise par les autorités étrangères, la simple production de la fiche Schengen détaillée est suffisante pour s'assurer de la réalité et de la matérialité de la décision de signalement effectuée par les autorités suisses. En outre, il est constant que le requérant ne dispose d'aucun droit au séjour en France. Il en résulte que le préfet du Var a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides, décider de mettre en œuvre une décision obligeant M. C à quitter le territoire d'un autre Etat partie à la convention de Schengen en édictant une mesure fixant le pays de destination vers lequel il sera reconduit.  
 8. En cinquième lieu, si le requérant soutient que le préfet du Var a commis une erreur de droit et aurait dû édicter une mesure de transfert Dublin en raison de sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il est constant, d'une part, que bien que mis à même de présenter ses observations, l'intéressé n'a pas informé les autorités de l'existence d'une procédure d'asile en Allemagne et, d'autre part, qu'il n'établit pas sa qualité de demandeur d'asile en se bornant à produire un document allemand périmé à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant, qui soutient être en danger en cas de retour dans son pays d'origine, ne l'établit pas. En particulier, il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté son pays d'origine, non pas en raison de craintes, mais pour rejoindre sa compagne dont il est maintenant séparé, qu'il n'a, à aucun moment de son audition, exprimé l'existence de craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'a jamais sollicité l'asile en France alors qu'il soutient y vivre depuis l'année 2009. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père d'un enfant français. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le requérant est séparé de la mère de son enfant qui en a la garde, qu'il n'établit pas contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ni même être en contact avec, alors qu'il a déclaré en audition être en contact régulier avec ses parents lesquels vivent en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 19 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MOUTRYLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2305104