TA77 · 9ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Keravec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros à verser à Me Keravec sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à tout le moins, est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - s'agissant de la décision portant refus de séjour : le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut utilement prospérer ; il n'a commis aucune erreur d'appréciation sur la situation personnelle de M. B et la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne comporte pas pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut utilement prospérer ; le moyen tiré de l'utilisation de son pouvoir discrétionnaire à supposer qu'il soit soulevé à l'audience par M. B, sera nécessairement écarté ; 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour sera nécessairement écarté ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français sera nécessairement écarté. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun le 19 avril 2023, rectifiée le 1er octobre 2024 au motif qu'il serait désormais assisté par Me Bogliari. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né en 2003 à Kayes (Mali) et entré sur le territoire français comme mineur en août 2020 selon ses déclarations, a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du 15 octobre 2020 au 3 janvier 2022. Le 2 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de  
 Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Si M. B soutient que le préfet de Seine-et-Marne a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, commis une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, un défaut d'examen particulier de sa situation, il doit être regardé, compte tenu de l'argumentation qu'il a développée, comme ayant entendu soutenir que le préfet de Seine-et-Marne avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré seul sur le territoire national courant août 2020, à l'âge de 16 ans et 7 mois, et qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun du 26 octobre 2020, jusqu'à sa majorité. L'intéressé, qui a sollicité un titre de séjour dans l'année de son dix-huitième anniversaire, justifie avoir conclu, le 26 octobre 2021, un contrat d'apprentissage pour l'obtention d'un certificat d'apprentissage professionnel (CAP) de plaquiste plâtrier, et produit, à l'appui de son argumentation, le titre professionnel de " plaquiste-plâtrier " obtenu le 16 août 2022 à l'issue de cette formation. Le 1er septembre 2022, M. B a conclu un second contrat d'apprentissage avec la société RGE Construction en vue de l'obtention d'un CAP de " maçon ", diplôme qu'il justifie, au demeurant, avoir obtenu le 10 juillet 2023, postérieurement à la décision attaquée. Dès lors, eu égard à son insertion professionnelle stable dès l'acquisition de sa majorité, M. B justifie de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions par lesquelles il lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bogliari renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à Me Bogliari une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bogliari et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Demas, conseiller, 
 M. Kourak, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. DEMAS  
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305117