TA13 · 5ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 1er juin 2023, M. B, représenté par Me Belotti, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne lui accordant pas un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1978, a sollicité le 27 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'absence de production en défense, il n'est pas contesté que M. B est entré en France le 12 septembre 2014. Par les pièces produites au dossier, constituées de deux attestations sur l'honneur, de courriers d'ENGIE du 18 juin 2021, 28 juin 2021 et 18 juin 2022, d'une attestation d'assurance en date du 17 août 2021, d'un justificatif d'abonnement Total énergie daté du 24 juin 2022, d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du 20 février 2023, d'une attestation de la caisse d'allocations familiales établie le 24 février 2023, M. B justifie de sa communauté de vie, depuis mars 2018, avec Mme A D, ressortissante française qu'il a épousée le 14 septembre 2022 en mairie de Roquevaire. Ainsi, eu égard à l'ancienneté et la stabilité d'une telle communauté de vie, et bien qu'il ne soit pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Mauritanie, où résident son enfant né en 2000, sa mère, et sa fratrie, M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux dispositions et stipulations précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles prises à la même date lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de la situation de  
 M. B, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre au requérant un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. Il y a donc lieu, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement                  à Me Belotti de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Belotti la somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Belotti. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOTL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,