TA44 · 11ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. B, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant A H B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à l'enfant A H B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation quant au lien familial, au regard tant des actes d'état civil que des éléments de possession d'état produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a donné instruction, le 16 janvier 2024, à l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) de délivrer le visa demandé. 
 Par décision du 2 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. G B, ressortissant centrafricain, né le 30 novembre 1981, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2015. L'enfant A H B, né le 7 juin 2014, qu'il présente comme son fils, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Bangui, en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 27 avril 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 29 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a donné instruction, le 16 janvier 2024, à l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) de délivrer le visa demandé, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le visa d'entrée et de long séjour sollicité aurait été délivré à l'enfant A H B. Par suite, la requête n'a pas perdu son objet, et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre ne peut, en conséquence, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Il ressort des termes de la décision attaquée du 29 septembre 2022 que, pour rejeter la demande de visas d'entrée et de long séjour en France présentée pour le compte de l'enfant A H B, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité et le lien de filiation du demandeur avec le réunifiant n'étaient pas établis, au regard, d'une part, du contenu de l'acte de naissance produit, qui indique que la naissance du demandeur a été déclarée par ses deux parents qui ont déclaré formellement le reconnaître, alors qu'à la date de cette déclaration, M. B se trouvait en France et, d'autre part, de la mention dans cet acte d'une date de naissance de Mme D C, mère alléguée du demandeur, différente de celle figurant sur la carte nationale d'identité de l'intéressée, également produite au dossier, et enfin, de l'absence d'éléments établissant la possession d'état alors que M. B vit en France depuis le 7 mai 2014. 
 4.  D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux". Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6.  Pour établir l'identité et le lien de filiation du jeune A H B avec lui, M. B a produit, tant devant l'autorité consulaire que devant la commission de recours, un acte de naissance n° 811 établi le 11 juin 2014 par un officier d'état civil du troisième arrondissement de la ville de Bangui, dont la commission a estimé, pour rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire du 27 avril 2022, qu'il présente un caractère apocryphe, en relevant, d'une part, que cet acte de naissance fait état d'une déclaration formelle de reconnaissance par les deux parents, alors qu'à la date indiquée, à savoir le 11 juin 2014, M. B, père allégué de l'enfant, était en France. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'inauthenticité de l'acte produit, alors par ailleurs que M. B fait valoir, sans être contesté, qu'il était représenté devant l'officier d'état civil précité par M. F E, parrain de l'enfant. D'autre part, si la commission de recours relève également l'incohérence des mentions relatives à la date de naissance de la mère alléguée de l'enfant, Mme C, au regard de celles figurant dans la carte nationale d'identité de l'intéressée. M. B justifie toutefois, à l'appui de sa requête, des démarches effectuées par Mme C pour modifier l'acte de naissance de l'enfant et obtenir la rectification de cette incohérence, dont le caractère peu substantiel ne suffit pas à établir le caractère inauthentique de l'acte en cause. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les éléments de possession d'état produits au dossier, l'identité et le lien de filiation du demandeur de visa avec le réunifiant doivent être tenus pour établis. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'en rejetant le recours dont elle était saisie, au motif que l'identité et le lien de filiation du jeune A H B avec M. B n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer au jeune A H B le visa d'entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9.  M. B s'étant vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale au jeune A H B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Me Pollono  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,