TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. F D, représenté par Me Veyrier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure pour méconnaissance du droit d'être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault le 9 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Veyrier, représentant M. D, assisté de M. C interprète.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant M. D, né en 1991 et de nationalité albanaise a été interpelé le 4 septembre 2023 pour des faits de violences sur conjoint à Béziers. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D a été placé en rétention administrative et y a été maintenu par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Par sa requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2023.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B E, cheffe de la section du contentieux de la préfecture de l'Hérault, laquelle disposait à cet effet d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de l'Hérault en vertu d'un arrêté du 28 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, si le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas été informé des décisions dont il risquait de faire l'objet, et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations orales à l'autorité administrative, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition lors de sa garde-à-vue que M. D a été interrogé sur sa situation administrative sur le territoire français au regard de son droit au séjour et questionné sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D aurait été privé, avant l'intervention des décisions en litige, du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE), manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. D soutient être présent sur le territoire français depuis 2017, il ne l'établit pas par les pièces versées au dossier. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement par un arrêté du 13 juin 2018 du préfet de l'Hérault. Ensuite, si M. D est père de deux enfants nés en France, dont l'ainé est scolarisé en classe préparatoire en élémentaire, il ressort des pièces du dossier que la compagne, et mère des enfants, est également en situation irrégulière. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que les services de police sont intervenus le 4 septembre 2023 pour interpeller le requérant, en état d'ébriété, à la suite de violences conjugales commises dans l'hôtel où la famille est logée, faisant suite à une première intervention le 15 août 2023, la victime présentant des traces de coup et de strangulation au niveau du cou. Enfin, M. D ne se prévaut d'aucune intégration particulière, sociale ou professionnelle, sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. La décision mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment sa situation sur le territoire français et la présence de deux enfants, la précédente mesure d'éloignement prononcée en 2018 et la menace à l'ordre public qu'il représente compte tenu des violences exercées sur sa compagne. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté.  
 12. Enfin, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans par voie de conséquence de celle de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F D, à Me Veyrier et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 11 septembre 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2305124