TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 août 2023 et le 6 septembre 2023, M. B C, représentées par Me Maillard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 21 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maurens-Scopont a accepté d'acquérir deux parcelles situées 816 route d'Esclauzolles et a donné tout pouvoir au maire pour instruire et signer tout document pour réaliser l'acquisition, avec les conséquences de droit, ainsi que celle de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de cette commune a fait usage du droit de préemption s'agissant du bien situé 816 route d'Esclauzolles, cadastré ZI 18 et 20, avec les conséquences de droit ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maurens-Scopont la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ratione temporis et il justifie d'un intérêt pour agir ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée en matière de préemption lorsque le recours est formé, comme en l'espèce, par l'acquéreur évincé ; 
 -cette présomption d'urgence ne pourra en l'espèce être renversée par la commune compte tenu de l'absence de toutes circonstances particulières tenant, notamment, à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet ; 
 -les personnes expropriées ont d'ores et déjà été relogées, a minima de manière temporaire, et le projet d'autoroute Toulouse-Castres ayant été déclaré d'utilité publique en 2018, la commune avait la possibilité, dès 2020, d'ouvrir à l'urbanisation la zone AU située au cœur du centre bourg, cette zone, située au sein du périmètre de l'AFAFE, étant concernée par une OAP destinée précisément à la réalisation de constructions à usage d'habitation (entre 24 et 38 logements), zone qui permettait et permet toujours de proposer des biens aux personnes expropriées ; 
 -la commune possède, en outre, plusieurs biens disponibles pour assurer le relogement des personnes expropriées ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la délibération du 21 juin 2023 et l'arrêté du maire du 29 juin 2023 sont entachés d'illégalité en ce qu'ils ont été pris par des autorités incompétentes ; 
 -il n'est pas établi que la délibération du 25 juin 2020 déléguant au maire l'exercice du droit de préemption, a fait l'objet d'un affichage régulier en mairie ; 
 -les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, de plusieurs éléments essentiels du projet de préemption leur permettant de donner un avis éclairé, le prix de vente des deux parcelles ne leur ayant pas été indiqué, le coût approximatif des travaux de réhabilitation de l'ancienne ferme et de son réaménagement en plusieurs logements n'étant pas davantage abordé et les caractéristiques du bien en cause, en particulier sa superficie, ne leur ayant pas été présentées ; 
 -la délibération du conseil municipal du 21 juin 2023 est entachée d'un vice de procédure substantiel en ce qu'elle a été adoptée antérieurement à l'avis rendu par la direction de l'immobilier de l'Etat, daté du 28 juin 2023, lequel avis était exigé en vertu des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme dans la mesure où le prix de vente des parcelles en cause est fixé à 200 000 euros, soit au-delà du seuil fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; 
 -cette délibération du 21 juin 2023, qui ne fait à aucun moment mention de la nature du bien ayant vocation à répondre au projet communal, de son prix de vente et de l'estimation faite par la direction de l'immobilier de l'Etat ni ne comporte d'information sur la réalité et la consistance du projet, n'étant ainsi pas mentionné le nombre de personnes qui auront vocation à être relogées au sein de cette ancienne ferme, ni le coût prévisible et approximatif des travaux de réhabilitation de l'ancienne ferme et de son réaménagement en logements sociaux, éléments pourtant essentiels pour apprécier la faisabilité dudit projet et son bien-fondé, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 -pour les mêmes raisons, l'arrêté du 29 juin 2023 est insuffisamment motivé ; 
 -l'emplacement réservé grevant les parcelles en cause dispose d'une emprise particulièrement faible qui porte uniquement sur la partie jouxtant la route et la présence de cet emplacement réservé ne saurait justifier à lui seul la décision de préemption, ce d'autant qu'il concerne un nombre très important de parcelles ; 
 -la commune disposait de la possibilité d'acquérir dès janvier 2023 un terrain d'une superficie de 2 hectares supportant une maison d'habitation ; 
 -l'ensemble des personnes expropriées a été relogé au moins temporairement et il n'est pas établi que le bien préempté serait adapté à la réalisation du projet ; 
 -le foncier disponible de la commune lui permettait de réaliser son projet, que ce soit par le biais des logements dont elle dispose, de l'acquisition en janvier 2023 d'un terrain d'une superficie de 2 hectares supportant une maison d'habitation, ou par l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU située en plein cœur du centre bourg et destinée à la réalisation de constructions à usage d'habitation ; 
 -les actes en cause méconnaissent les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision de préemption n'étant nullement justifiée par la réalisation d'un projet réel et sérieux. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2023, la commune de Maurens-Scopont, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -il existe un intérêt public à ce que l'exécution de la décision de préemption en litige ne soit pas suspendue dès lors que l'acquisition des terrains en cause, situés à moins de 200 mètres de l'emprise de la future autoroute A69 et dans l'emprise de l'AFAFE, répondent à la nécessité de pouvoir de façon urgente reloger, puis proposer un terrain constructible, aux personnes expropriées dans une zone proche de l'autoroute ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2304981 enregistrée le 16 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. D, 
 -les observations de Me Maillard, représentant M. C, qui a repris ses écritures, en ajoutant que la possibilité effective d'aménager trois logements sociaux dans le bien préempté n'est pas établie, qu'une superficie d'un hectare ne suffit pas à réaliser le projet de la commune, enfin que si l'objectif de mixité sociale ne figure pas dans l'OAP, elle ne l'exclut pas, 
 -et les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant la commune de Maurens-Scopont, qui a repris ses écritures et a en outre fait état de la difficulté posée, pour une commune de 190 habitants, par le montant des emprunts bancaires contractés par la commune pour l'acquisition du bien en cause, a signalé l'opposition des propriétaires sur la zone réservée au centre-bourg ne permettant pas d'en faire usage actuellement et a indiqué que le bien préempté allait permettre d'assurer le relogement d'une famille expropriée. 
 La requête a été communiquée à M. A, propriétaire du bien préempté, et à la communauté de communes Sor et Agout, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Maurens-Scopont a été enregistrée le 7 septembre 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de deux parcelles situées 816 route d'Esclauzolles et cadastrées section ZI n° 18 et n° 20 sur le territoire de la commune de Maurens-Scopont dans le Tarn. Ces terrains, d'une superficie totale de 0,94 hectare, supportent une maison d'habitation. Souhaitant vendre ces deux parcelles à M. C, M. A a transmis une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune de Maurens-Scopont qui l'a reçue le 6 mai 2023. La commune a alors demandé au président de la communauté de communes Sor et Agout, compétent en matière de préemption, d'exercer ce droit sur lesdites parcelles. Par une décision en date du 15 juin 2023, le président de la communauté de communes Sor et Agout a procédé à une " délégation de fonctions ", qu'il y a lieu en l'espèce de regarder comme étant en réalité une délégation de compétence, au profit du conseil municipal de la commune de Maurens-Scopont pour l'exercice du droit de préemption concernant le bien situé sur les parcelles en cause. Par une délibération en date du 21 juin 2023, le conseil municipal de Maurens-Scopont a manifesté son souhait d'acquérir les deux parcelles en cause par l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) et a donné tout pouvoir au maire pour instruire et signer les documents relatifs à l'acquisition. Par un arrêté du 29 juin 2023, le maire de Maurens Scopont a décidé d'acquérir, par la voie de la préemption, le bien situé sur les parcelles ZI n° 18 et n° 20. Par la présente requête, M. C, en sa qualité d'acquéreur évincé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 21 juin 2023 et celle de l'arrêté du 29 juin 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 21 juin 2023 et de celle de l'arrêté du 29 juin 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de Maurens-Scopont, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Maurens-Scopont et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Maurens-Scopont une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Maurens-Scopont, à la communauté de communes Sor et Agout et à M. A. 
 Fait à Toulouse, le 13 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. D 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,