TA34 · 4ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2305129, Mme A C épouse D, représentée par Bescou Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2023 portant refus de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, notamment des pièces médicales relatives à l'état de santé de son époux ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa présence et celle de son époux auprès de leurs enfants qui résident en France est indispensable ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de régulariser sa situation eu égard à l'état de santé de son époux et aux aides apportées par leurs enfants en France ; 
 Sur la décision d'éloignement :  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 
 - elles sont irrégulières par voie de conséquence de l'irrégularité des décisions de refus de séjour et d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de régularisation est inopérant faute de demande présentée en ce sens par la requérante ; 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2305130, M. E D, représenté par Bescou Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de prononcer une injonction avant dire droit tendant à la communication de son dossier médical ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation notamment des pièces médicales relatives à son état de santé ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas établi qu'elle aurait été précédée d'un rapport médical et d'un avis préalable du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration dont la composition serait régulière ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien car sa pathologie est lourde, il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la présence à ses côtés de ses enfants est nécessaire et il ne peut plus voyager ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa présence et celle de son époux auprès de leurs enfants qui résident en France est indispensable ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de régulariser sa situation eu égard à son état de santé et aux aides apportées par ses enfants en France ; 
 Sur la décision d'éloignement :  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 
 - elles sont irrégulières par voie de conséquence de l'irrégularité des décisions de refus de séjour et d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de régularisation est inopérant faute de demande présentée en ce sens par le requérant ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 16 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants algériens nés en 1946 et 1952 et mariés en 1974, déclarent être entrés en France en février 2020. Par arrêtés du 23 août 2023 le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de leur pays d'origine. Par une requête enregistrée sous le n° 2305129 Mme D demande l'annulation de l'arrêté pris à son encontre et par une requête enregistrée sous le n° 2305130 M. D demande l'annulation de l'arrêté le concernant. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation de membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté n°2023.05.DRCL.0174 du 3 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 62 le 4 mai 2023, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (). / A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". M. B était donc habilité à signer les décisions contestées, prises à l'encontre des requérants. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de délivrance de titres de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour  temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-13 du même code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Les époux D ont notamment fondé leur demande de titre de séjour sur l'état de santé de M. D, qui a levé le secret médical, et fait état du syndrome démentiel impliquant des troubles cognitifs sévères qui l'affecte depuis 2020. Le collège de médecins de l'OFII a, en l'espèce, estimé que l'état de santé de M. D pouvait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est prononcé sur la demande des requérants après avoir saisi le collège de médecins de l'OFII. Il est par ailleurs établi que cet avis a été rendu par un collège de trois médecins ne comprenant pas le médecin chargé d'élaborer le rapport médical relatif à la situation du requérant. Le nom de chacun de ces médecins figure sur la liste annexée à une décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l'OFII portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, acte aisément accessible, tant au juge qu'aux parties, sur le site internet de l'office. Dès lors, le vice de procédure allégué par le requérant doit être écarté. 
 9. D'autre part, il n'est pas contesté que l'état de santé de M. D requiert l'aide d'une tierce personne, de manière quasi constante, du fait d'une perte d'autonomie dans la réalisation de tâches quotidiennes et des troubles cognitifs sévères qu'il présente. Si les requérants insistent sur l'aide que leur apporte leurs deux enfants résidants régulièrement en France, notamment leur fils qui les héberge, leur apporte une aide financière et assure des tâches d'aidant familial, ils n'établissent pas que ce rôle ne pourrait pas être rempli par un autre tiers dans leur pays d'origine, notamment par leur enfant qui y réside. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'attestations, établies en octobre 2023 d'une pharmacienne et d'un neurochirurgien algériens mentionnant l'indisponibilité en Algérie d'un médicament qui lui est actuellement administré, ni la nécessité de ce médicament, ni l'impossibilité de lui en substituer un autre, ne sont établies. Egalement, le fait que soit mentionnée l'absence de centre de soins spécialisé dans la prise en charge des maladies neurodégénératives ne permet pas de conclure qu'un traitement adapté à l'état de santé du requérant ne serait pas disponible dans son pays d'origine alors qu'au surplus ce dernier ne fréquente pas actuellement un tel établissement. Dès lors, si le requérant soutient ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, impliquant notamment une assistance quotidienne, il ne l'établit pas. Par ailleurs, si M. D se déplace désormais en fauteuil roulant et si son médecin a fait part d'un risque de décompensation majeur en cas de voyage, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il serait dans l'impossibilité de voyager, le cas échéant, dans des conditions adaptées à son état de santé, ainsi qu'a pu l'estimer le collège de médecins de l'OFII qui s'est prononcé au regard de la dite pièce. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché la décision en litige d'un défaut d'examen de l'état de santé de M. D et il n'a pas méconnu les stipulations citées au point 4 du présent jugement en refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'à son épouse qui fait état de la nécessité de sa présence à ses côtés.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5°) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familiale, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 11. Il résulte des éléments précités que si le fils des époux D, résidant régulièrement en France, leur apporte, depuis 2020 une aide financière, familiale et sociale, ceux-ci n'établissent, ni même n'allèguent être isolés dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où réside, de façon non contestée, au moins un de leurs enfants. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de leur entrée en France, les époux D n'établissent pas avoir fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux et c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet a pu refuser de leur délivrer un titre de séjour. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 9 et 11 du présent jugement le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation des époux D en refusant de leur délivrer un titre de séjour. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des époux D tendant à l'annulation des décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les décisions d'éloignement : 
 14. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité des décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour pour faire valoir, par voie de conséquence, l'illégalité des décisions d'éloignement prises à leur encontre. 
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 
 17. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des époux D tendant à l'annulation des décisions d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les décisions relatives au délai de départ volontaire et au pays de destination : 
 19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité des décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour et prononçant leur éloignement pour faire valoir, par voie de conséquence, l'illégalité des décisions relatives au délai de départ volontaire et au pays de destination. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D à l'encontre des arrêtés du préfet de l'Hérault du 23 août 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Les présentes décisions seront notifiées à M. E D, à Mme A D, au préfet de l'Hérault et à Bescou Sabatier Avocats Associés. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
 N° 2305129,