TA35 · Eloignement urgent — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. E D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence ainsi que les décisions portant modalités d'exécution de cette assignation, et celle portant obligation de pointage ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de procéder à un nouvel examen et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant du pays de destination :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour d'un an : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'assignation à résidence :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 Sur les modalités de l'assignation à résidence : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. D, qui reprend ses écritures, 
 - les explications de M. D, assisté d'une interprète par téléphone, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, Mme C A, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, placée sous l'autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 21 août 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions attaquées. Il n'est pas établi ni même allégué qu'à la date du 20 septembre 2023 à laquelle les arrêtés contestés ont été signés, le chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'aurait pas été absent ou empêché et qu'ainsi Mme A n'aurait pas eu compétence pour signer les arrêtés attaqués, en application de la délégation qui lui a été directement consentie par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi ainsi que pour l'assigner à résidence et en fixer les modalités notamment les circonstances tirées de ce que M. D déclare être entré en France il y a deux ans, que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mai 2022, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante, qu'il ne justifie pas de liens suffisamment établis en France et ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine alors qu'il a déclaré qu'y vivent son père ainsi qu'une sœur et un frère, que les craintes dont il fait état en cas de retour dans son pays d'origine ont été jugées infondées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que la mise à exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. En outre, l'arrêté portant assignation à résidence indique avec précision les modalités d'application de cette mesure en fixant pour une durée de quarante-cinq jours l'adresse à laquelle M. D est assigné ainsi que les obligations de présentation durant cette période. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté portant assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés. 
 4.  En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les arrêtés attaqués contiennent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. En outre, si le requérant soutient que l'arrêté n'a pas tenu compte de son orientation sexuelle, il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de son audition le 19 septembre 2023 par la gendarmerie que l'intéressé a fait part de son orientation sexuelle et des difficultés qu'elle implique pour vivre en Géorgie. Ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'est pas établi que le préfet a omis la prise en compte dans son examen d'éléments de la situation de M. D. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen dans le cadre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté portant assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Si M. D se prévaut de ce qu'il ne pourrait pas nouer des relations sentimentales avec des hommes de manière sereine en cas de retour en Géorgie, toutefois, en produisant des extraits de rapports d'ONG ou d'Etat et d'articles de presse faisant état de violences et discriminations à l'encontre de personnes LGBTQI+, l'intéressé n'établit pas une telle impossibilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 7.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision en tant qu'elle ne prévoit pas de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 8.  En second lieu, M. D n'établit pas qu'il aurait remis son passeport aux services de police à Angers (Maine-et-Loire). En outre, il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 juin 2022. Au regard notamment de ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne décision fixant du pays de destination :  
 9.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 10.  En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  M. D fait état des discriminations et violences dont est l'objet la communauté LGBTQI+ comme il a été dit au point 6 en Géorgie. Outre que le requérant n'assortit ses allégations d'aucune pièce permettant d'établir la vraisemblance des risques encourus personnellement, par sa décision du 16 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé que le bienfondé des craintes d'atteintes graves alléguées par l'intéressé ne pouvait pas être tenu pour établi. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'a lors de son audition pas fait spontanément état de ses craintes relatives à son orientation sexuelle, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant comme pays de destination la Géorgie. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'un an : 
 12.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 13.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 14.  Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 6 et 11, que le requérant ne démontre pas l'existence d'une circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle aux dispositions rappelées au point 13. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 15.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 En ce qui concerne les modalités de l'assignation à résidence : 
 16.  Il ressort de la décision attaquée que pour déterminer l'obligation de pointage journalière imposée à M. D, l'administration a tenu compte de ce que l'intéressé était sans domicile fixe et qu'il était dépourvu de toutes garanties de représentation. Par suite l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a insuffisamment motivé les modalités litigieuses ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. 
 17.  Comme il vient d'être dit, en tenant compte de ce que M. D était sans domicile fixe et qu'il était dépourvu de toutes garanties de représentation, l'administration n'a pas pris une mesure disproportionnée en l'obligeant à pointer quotidiennement à la gendarmerie. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.