TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n° 2305135 et un mémoire enregistré  le 16 novembre 2023, M. B D et M. E D, représentés par Me Céline Schiavolini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise contradictoire portant sur les dommages qui affectent leur bien immobilier situé au 36, avenue Joseph Raybaud à Nice (06000) du fait de sa proximité avec le réseau d'eau de vapeur appartenant à la Métropole Nice Côte d'Azur (NCA). 
 La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, de préconiser les mesures conservatoires utiles afin de limiter ces désordres, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de leurs préjudices. 
 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de la Métropole NCA. 
 Les consorts D soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires d'un ensemble immobilier comprenant une maison élevée d'un étage composée de deux appartements et d'un studio, avec jardin et terrain attenant cadastré HE  110 ; 
 - leur maison connait une température anormalement élevée au rez-de-chaussée, un taux d'humidité de quasiment 100% sur toute la surface en cet endroit, de poches chaudes au sol et aux pieds des murs mitoyens qui sont dégradés ; 
 - le réseau souterrain d'eau de vapeur est géré par la société Dalkia spécialisée dans la production et la distribution de vapeur et d'air conditionné ; 
 - la société qu'ils ont mandatée a préconisé diverses suggestions après avoir conclu le 12 novembre 2022 que : 
 . la vapeur d'eau peut provenir des fuites dans le réseau de vapeur de la ville ou de l'évaporation de l'eau infiltrée dans le terrain et par contact avec ce réseau chaud et/ou à la condensation d'eau sur les bas des murs, chaude par choc thermique comme constaté dans le studio et sur les photos jointes ; 
 . les dégâts des eaux constatés au bas des murs à l'intérieur de la maison sont dus plus certainement à des infiltrations d'eau au niveau des anomalies constatées dans l'évacuation des eaux usées vétustes ; 
 -la société Dalkia a rejeté leur réclamation le 2 février 2023 et les a invités à contacter leur assureur multirisque habitation Axa France Iard qui a organisé une expertise amiable le 23 mars 2023 ; 
 - les conclusions de cette expertise du 7 avril 2023 révèlent notamment l'existence de nombreuses tranchées sur la chaussée réalisées pour le passage des différents réseaux, sans exclure que certains soient passés dans les gaines isolantes du réseau de vapeur propageant ainsi la chaleur ; 
 - aucune intervention pour remédier au réseau souterrain d'eau de vapeur a été mis en œuvre et aucune solution identifiée si ce n'est un déplacement éventuel du réseau annoncé à l'horizon 2024 ; 
 - l'expertise sollicitée es utile en l'absence de contact par la société Dalkia et compte-tenu que leur bien qui continue à se dégrader et subit une température anormalement élevée ; 
 - la présence de la Métropole NCA à l'expertise est justifiée en sa qualité de propriétaire des réseaux de vapeur d'eau litigieux malgré le contrat de concession qu'elle a conclu avec la société Dalkia, son délégataire qu'il lui appartient de contrôler. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023 la SA Dalkia, représentée par Me Pascal Cermolacce, formule ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise demandée sans reconnaissance de responsabilité et demande au juge des référés d'ordonner l'avance des frais par les consorts D et la réserve des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la Métropole NCA représentée par Me David Jacquemin, demande au juge des référés : 
 - à titre principal de la mettre hors de cause et de condamner la société Dalkia à la relever et la garantir de toute condamnation ; 
 - à titre subsidiaire de la rejeter l'expertise sollicitée ; 
 - à titre très subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - en tout état de cause de condamner les consorts D à lui verser la somme de 2000 € sur le foncement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Métropole NCA fait valoir que : 
 - depuis le 13 août 1981 la société Dalkia est chargée de l'entretien du réseau d'eau de vapeur sur le secteur du bien des requérants ; 
 - la société Dalkia s'est engagée à modifier son réseau d'eau de vapeur en 2024 au niveau de la voirie objet du litige ; 
 - les requérants avaient pris acte de cet engagement et affirmé attendre la réalisation des travaux avant de donner suite à ce différend ; 
 - il n'est démontré aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute pouvant lui être reprochée. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de la Métropole NCA : 
 1 . La Métropole NCA demande sa mise hors de cause aux opérations d'expertise. La mesure d'expertise est une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger sur le fond du litige, tous droits et moyens des parties étant de ce fait réservés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Métropole NCA, appelée en sa qualité d'autorité concédante de l'exploitation du réseau public de chaleur de Nice Est en vertu du contrat de concession du 12 août 2021. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.(). ". 
 3 . Les consorts D  demandent au juge des référés de désigner un expert aux fins de se prononcer sur les désordres qui affectent leur bien immobilier sis au 36, avenue Joseph Raybaud à Nice qu'ils estiment être en lien avec sa proximité avec le réseau d'eau public de chaleur. Cette demande d'expertise entre dans le champ  d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile, il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire des consorts D, de leur assureur la compagnie Axa France Iard, de  la Métropole NCA et de la SA Dalkia. 
 Sur l'avance des frais et honoraires d'expertise : 
   
 4 . Aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.().Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.() " ; 
 5 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés fixe les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Par suite, les conclusions présentées par                          la SA Dalkia relatives à l'avance des frais d'expertise doivent être rejetées. 
 Sur la demande tendant à réserver la charge des dépens : 
 6 . Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7 . Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par           la SA Dalkia  tendant à la réserve des dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 9 . Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de MM B D et E D, de leur assureur la compagnie Axa France Iard,  de la Métropole NCA et de la SA Dalkia. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) de se rendre sur les lieux sis 36 avenue Joseph Raybaud à Nice et de décrire les désordres qui affectent le bien immobilier des consorts D  ; 
 3°) de déterminer l'origine ou les origines des désordres constatés en se prononçant notamment sur l'incidence de sa proximité avec le réseau public de chaleur de Nice Est et d'apprécier s'ils sont évolutifs et rendent le bien impropre à sa destination ; 
 4°) de définir les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, le cas échéant, et d'en évaluer le coût ; prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour garantir la santé des occupants et éviter la dégradation des lieux ; 
 5°) d'évaluer les différents préjudices subis, notamment sur la valeur du bien sans pouvoir effectuer des travaux, de location, de revente ainsi que tout autre préjudice déterminés par l'expert ; 
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 7°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif ; 
 Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, l'expert devra rendre compte de cet accord en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Si le cas échéant, l'expert, avec l'accord des parties prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. A C, exerçant au 542, avenue des Amandiers à La Ciotat (13600). 
 Article 4 - L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de                            six mois à compter de la notification de la présente ordonnance accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 -  Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 - La présente ordonnance sera notifiée à MM B D et E D , à la compagnie Axa France Iard,  à la Métropole NCA, à la SA Dalkia et à M. A C, expert. 
 Fait à Nice le 11 mars 2024 
 signé 
 Marianne POUGET 
                                                      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
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