TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 24 août et 6 octobre 2023, la commune de Villefranche-de-Rouergue, représentée par Me Assaraf-Dolques, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur la nature et l'ampleur des désordres affectant la toiture et la façade du groupe scolaire Pendaries, de déterminer leur cause, ainsi que les travaux à entreprendre pour y remédier ; 
 2°) que l'expertise soit ordonnée au contradictoire de : 
 * la société FHBX, désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Guerrand et Richard ; 
 * la société FHBX, représentée par Me Jean- François Blanc pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gwenael Vélo Architecte ; 
 * Me Vincent Aussel, en sa qualité de liquidateur de la société Viguié, comme en sa qualité de liquidateur de l'EURL D B ; 
 * M. B D, en sa qualité de gérant de l'EURL D B. 
 Elle soutient que, dans la perspective d'une action contentieuse en réparation de ses préjudices, sa demande présente un caractère d'utilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, les sociétés Apave Sudeurope et Lloyd's Insurance Company, représentées par Me Martineu, concluent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, dont elles entendent compléter les termes et limiter le périmètre aux désordres dénoncés expressément par la requérante dans sa requête et figurant notamment dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 12 mai 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la Mutuelle des architectes français, représentée par Me Aben, exprime ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Barthet, exprime ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise demandée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 9 janvier 2024, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur des sociétés Cammisar et Diffusion menuiseries figeacoises, et la société Diffusion menuiseries figeacoises, représentées par Me Leridon, concluent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée, tout en exprimant leurs plus expresses réserves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'ancien assureur de la société Viguié, représentée par Me Furet, conclut ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, tout en exprimant ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la société Sotrameca, représentée par Me Pardaillé, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) que soit mis à la charge de la commune de Villefranche-de-Rouergue le paiement d'une somme de 1200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la société Cabaniols Top'Isol, représentée par Me Pardaillé, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) que soit mis à la charge de la commune de Villefranche-de-Rouergue le paiement d'une somme de 1200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la société Etudes techniques et industrielles (SETI), représentée par Me de La Marque, conclut : 
 1°) à la mise hors de cause de la société SETI Ingénierie ; 
 2°) que la société Etudes techniques et industrielles (SETI) soit appelée en la cause et que l'expertise soit réalisée en sa présence ; 
 3°) ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée, tout en exprimant ses protestations et réserves d'usage ; 
 4°) que la mission de l'expert soit complétée selon ses observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la société SMABTP, représentée par Me Serdan, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) que soit mis à la charge de la commune de Villefranche-de-Rouergue le paiement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la société SMACL Assurances, représentée par la SELARL Depuy et associés, conclut ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée, tout en exprimant ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope, et la société Axa France IARD, représentées par Me de Angelis, concluent : 
 1°) à titre principal, à leur mise hors de cause et à ce que soit mis à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, que l'expertise soit ordonnée sous toutes réserves et limitée dans son contenu aux dommages visés dans la requête introductive. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
    
  Vu le code de justice administrative. 
  Vu la décision en date du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :       
      
  Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. La commune de Villefranche-de-Rouergue a entrepris, dans le cadre d'un marché public de travaux, de réaménager et d'étendre le groupe scolaire Jean-Pendaries, situé au 10, allée Aristide-Briand. La réception des travaux est intervenue sans réserve, pour chaque lot, le 7 octobre 2013. Au cours de l'année 2022, les services techniques municipaux ont constaté un gonflement du bardage de la façade du groupe scolaire. Des travaux de reprise ont révélé que l'ossature en bois, et tout particulièrement les panneaux OSB, présentaient d'importantes dégradations liées à des infiltrations d'eau. La laine de verre était également imbibée d'eau. Une bâche de protection a été mise en place dans l'attente de travaux de réparation. Le 12 mai 2023, un commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat des dommages. Le 6 juillet 2023, la commune a procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, la SMACL. La requérante demande à la juge des référés d'ordonner une expertise contradictoire, afin que soient établies la nature et l'ampleur des désordres, que soient chiffrés les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et évalués ses préjudices. 
 4. Il ressort des éléments analysés que le rapport du commissaire de justice versé au dossier, qui s'est livré à un constat de l'état du bâtiment, n'avait vocation ni à proposer des solutions techniques aux désordres intervenus, ni à en déterminer les causes, ni à examiner si les travaux avaient été réalisés conformément aux règles de l'art. Dans ces conditions, alors que la présente demande d'expertise peut donner lieu à un litige pour lequel le juge administratif n'est pas manifestement incompétent, la demande d'expertise présentée par la requérante, qui entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, revêt un caractère utile. Elle doit, par suite, être ordonnée. Son contenu est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes d'appel en cause et de mise hors de cause : 
 5. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action auquel se rattache l'expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. L'expertise constitue une simple mesure d'instruction, qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l'étendue des désordres affectant un immeuble, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités pouvant être encourues par les parties défenderesses. 
 Sur la demande d'appel en cause de la société Etudes techniques et industrielles (SETI) et sur la demande de mise hors de cause de la société SETI Ingénierie : 
 6. La société SETI Ingénierie, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 449 076 355 et dont le siège social est situé 1288, l'Occitane à Labège (31670), a été mise en cause par la commune de Villefranche-de-Rouergue. Or, dans son mémoire en défense, la société Etudes techniques et industrielles (SETI) fait valoir que la société SETI Ingénierie n'existe pas à cette adresse. Elle fait valoir qu'existent en revanche une société holding SETI Ingénierie, domiciliée au 2, avenue Se-Canto à Castanet-Tolosan (31320), dont le numéro RCS est le 449 076 355 et une société SETI dont le siège social est situé 1288, L'Occitane - CS 27629 - 31676 Labège cedex, dont le numéro RCS est 650 801 707. C'est cette dernière société qui est concernée par la mesure d'expertise sollicitée, dès lors qu'il s'agit de la société titulaire du contrat de maîtrise d'œuvre, en cotraitance. Par suite, il y a lieu d'ordonner que l'expertise soit réalisée au contradictoire de cette dernière société, eu égard au caractère utile que présente sa participation à l'expertise. La société SETI Ingénierie doit, en revanche, être mise hors de cause.  
 Sur la demande d'appel en cause de la société FHBX et de Me Vincent Aussel : 
 7. La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En conséquence, une société peut, s'il y a lieu, alors même que la clôture de la liquidation judiciaire aurait été prononcée, être incluse dans le champ d'une expertise après désignation d'un mandataire chargé de la représenter. 
 8. La requérante demande que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société FHBX, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société d'architecte Guerrand et Richard, d'une part, et de la société Gwenael Vélo Architecte, d'autre part, toutes deux maîtres d'œuvre de la commune au titre de l'opération de travaux en litige. Il résulte, d'une part, d'une ordonnance du 4 octobre 2023 que la vice-présidente du tribunal de commerce de Rodez a désigné la société FHBX en tant que mandataire ad hoc pour représenter la société Guerrand et Richard, radiée du registre du commerce et des sociétés, dans le cadre de la présente procédure de référé. Il résulte, d'autre part, d'une ordonnance du 5 octobre 2023 que le président du tribunal de commerce de Rodez a également désigné la société FHBX, pour représenter la société Gwenael Vélo Architecte, radiée du registre du commerce et des sociétés, dans le cadre de la présente procédure. Il y a, dès lors, lieu d'appeler la société FHBX en la cause afin que l'expertise soit réalisée à son contradictoire. 
 9 La requérante demande que l'expertise soit réalisée au contradictoire de Me Vincent Aussel, en sa qualité de liquidateur de la société Viguié, d'une part, et de liquidateur de la société B D, d'autre part. Il ressort des éléments versés au dossier que la société Viguié, liquidée le 29 mai 2018, était titulaire du lot n° 3 (" charpente métallique ") du marché de travaux et que la société B D, radiée le 14 septembre 2018, était titulaire des lots n° 5 et 6 (" étanchéité et couverture zinc "). Il résulte des éléments analysés qu'au regard du bon déroulement des opérations d' expertise, il doit être fait droit à cette demande. 
 Sur la demande d'appel en cause de M. B D : 
 10. Il résulte des éléments analysés au point précédent que Me Vincent Aussel a été désigné, en qualité de liquidateur de la société B D, pour la représenter au cours des opérations d'expertise prescrites par la présente ordonnance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la demande de la requérante, tendant à ce que M. B D soit appelé en la cause en son nom propre. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Sotrameca :  
 11. La société Sotrameca soutient qu'elle s'est vu attribuer le lot n° 1.1. " terrassement - VRD - paroi clouée " et que cette prestation n'a de rapport avec aucun des éléments du sinistre tels que constatés par le procès-verbal du commissaire de justice du 12 mai 2023. En l'état de l'instruction, la participation de cette société à l'expertise, qui est de nature à contribuer à la qualité de cette mesure d'instruction, conserve un caractère utile. Sa demande de mise hors de cause doit, par suite, être rejetée. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Cabaniols Top'Isol : 
 12. La société Cabaniols Top'Isol soutient qu'elle s'est vu attribuer le lot n° 12 " isolation projetée " et que cette prestation n'a de rapport avec aucun des éléments du sinistre tels que constatés par le procès-verbal du commissaire de justice du 12 mai 2023. En l'état de l'instruction, la participation de cette société à l'expertise, qui est de nature à contribuer à la qualité de cette mesure d'instruction, conserve toutefois un caractère utile. Sa demande de mise hors de cause doit, par suite, être rejetée. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société SMABTP : 
 13. La SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Sotrameca, Cabaniols Top'Isol Lagarrique et Bayol, titulaires des lots " démolition et gros œuvre ", " terrassements - VRD ", " isolation projetée ", " chape, carrelage, faïence ", entend solliciter sa mise hors de cause, à raison de l'absence de lien entre les désordres allégués et les lots confiés à ses assurés. Il ressort des éléments versés au dossier que la participation de la SMABTP aux opérations d'expertise présente, en l'état de l'instruction, un caractère utile, en ce qu'elle peut contribuer au bon déroulement et à la qualité des opérations d'expertise. La demande de mise hors de cause qu'elle a formulée doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Axa France IARD, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
                                            O R D O N N E: 
 Article 1er : La société SETI Ingénierie est mise hors de cause. 
 Article 2 : La demande de mise en cause de M. B D est rejetée. 
 Article 3 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la commune de Villefranche-de-Rouergue et, d'autre part, les sociétés Mutuelle des architectes français, Apave Sudeurope, Lloyd's Insurance Company, Axa France IARD, Etudes techniques et industrielles (SETI), Lagarrigue, Camisar, SMABTP, Pourcel Frederic, Groupama D'Oc, Covea Risks Diffusion, Menuiseries Figeacoises, Sotrameca, Cabaniols Top'isol, SMACL Assurances, FHBX et Me Vincent Aussel. 
 Article 4 : L'expert aura pour mission de : 
 1) Se rendre sur place, groupe scolaire Jean-Pendaries, situé 10, allée Aristide-Briand à Villefranche-de-Rouergue (12200), après convocation des parties ; 
 2) Entendre tout sachant et se faire communiquer tout document ou pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels liant les parties, ainsi que tous les documents techniques relatifs aux travaux ;  
 3) Rappeler les liens contractuels unissant les parties et les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des personnes attraites dans la présente instance ; 
 4) Décrire de façon exhaustive, notamment par tous plans, croquis, schémas ou photos utiles à la compréhension des faits de la cause, les désordres affectant le groupe scolaire Jean-Pendaries, et en particulier les non-conformités pouvant affecter les façades et la couverture de celui-ci ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si les désordres relevés sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination et préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ;  
 5) Rechercher les origines et les causes de ces désordres et préciser leur date d'apparition ; dire s'ils sont dus à un défaut de conception ou d'exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, à un défaut affectant un des matériaux utilisés, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d'entretien ou de maintenance du bâtiment qui pourrait être postérieur à la réception des travaux, à un défaut dans les conditions d'exploitation du bâtiment ; en cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, préciser la part respective de chaque cause ; 
 6) Prescrire toutes mesures conservatoires utiles ; 
 7) Préconiser et chiffrer précisément (par poste) les travaux de reprise nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment dans des conditions conformes à sa destination et aux prescriptions réglementaires ; 
 8) Plus généralement, déterminer l'ensemble des préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux  subis par la requérante du fait des désordres subis et fournir tous éléments à caractère technique de nature à éclairer le juge du fond, dans l'hypothèse d'une action contentieuse introduite par la requérante ; 
 9) Rechercher l'accord des parties sur l'engagement d'une médiation sur la base de son rapport. 
 Article 5 : M. A C, domicilié 165, chemin de la Tuilerie à Merville (31330) est désigné comme expert.  
 Article 6 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. 
 Article 7 : L'expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s'il ne le juge pas utile à l'accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l'autorisation préalable du président par intérim du tribunal administratif. 
 Article 8 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 9 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président par intérim du tribunal administratif qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 10 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entre les parties, l'expert informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu'il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 213-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l'expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villefranche-de-Rouergue, aux sociétés Mutuelle des architectes français, Apave Sudeurope, Lloyd's Insurance Company, Axa France IARD, Etudes techniques et industrielles, Lagarrigue, Camisar, SMABTP, Pourcel Frederic, Groupama D'Oc, Covea Risks Diffusion, Menuiseries Figeacoises, Sotrameca, Cabaniols Top'isol, SMACL Assurances, FHBX, à M. B D, à Me Vincent Aussel et à M. A C, expert. 
 Fait à Toulouse, le 12 février 2025 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
                            
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
                              Pour expédition conforme : 
                              La greffière,