TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C A B, par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :   
 1) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être annulées en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Duplantier, avocate de M. A B, et de  
 M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant colombien né le 25 octobre 1987, est entré en France le 25 septembre 2019 sous couvert de son passeport valable du 9 octobre 2017 au  
 9 octobre 2027. Le 16 décembre 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 3 mai 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 21 septembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la Colombie. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. Le requérant demande l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir qui rejette sa demande de titre de séjour. Toutefois, si dans l'article 1er de l'arrêté attaqué, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par le requérant est rejetée, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, même si cet arrêté vise les articles  
 L. 411-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pris sa décision que sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa demande d'asile avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et qu'il n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n'a pour objet que le rejet de sa demande d'asile et non le refus de lui délivrer un titre de séjour à un autre titre que celui de demandeur d'asile. D'ailleurs, le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir déposé une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile. Il suit de là que la demande du requérant tendant à l'annulation d'un prétendu refus de séjour ne peut, en tout état de cause, être accueillie. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, le requérant soutient que toute sa famille proche réside en France, qu'il est le père d'une fille, née le 24 novembre 2009 qui se trouve en France depuis novembre 2022 et qui est scolarisée en classe de troisième dans un collège d'Epernon, qu'il est en couple depuis janvier 2022 avec une compatriote qui est la mère d'une fille née le 20 mars 2010 d'une précédente union, bénéficie de la protection subsidiaire en vertu d'une décision du 8 juillet 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et avec laquelle il a eu une fille née le 7 octobre 2022 à Paris, qu'ils ont le projet de se marier et qu'il souhaite rester en France et travailler pour subsister aux besoins de ses enfants qu'il élève avec sa compagne. Toutefois, il est entré assez récemment en France, le 25 septembre 2019, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré la décision dont il est fait état au point 1 sans chercher à régulariser sa situation. Par ailleurs, les membres de sa famille ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français, d'ailleurs validées par un jugement  
 n° 2304345, 2304346, 2304347 et 230348 du 19 décembre 2023 du magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif. Il ressort de l'acte de naissance du 7 octobre 2022 de sa fille qu'il résidait à l'époque à une adresse différente de celle de sa compagne et que, selon l'attestation de cette compagne, il réside avec elle depuis le mois de septembre 2023. Par ailleurs, seule sa fille est mentionnée sur l'attestation du 30 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines comme personne prise en compte pour le calcul des droits de sa compagne au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'accueil de jeune enfant, de l'allocation de soutien familial et de la prime exceptionnelle de fin d'année. S'il produit quelques factures de commerçants à son nom et mentionnant la même adresse à Hanches que celle de sa compagne, ces factures, d'ailleurs postérieures à l'arrêté attaqué et qui mentionnent des paiements en espèces pour certaines d'entre-elles, sont insuffisantes pour justifier, à la date de l'arrêté attaqué, d'une communauté de vie continue et stable avec sa compagne et mère de sa fille née le 7 octobre 2022. Ainsi, il ne justifie pas avoir des liens stables et continus avec sa compagne et sa fille en France. Enfin, s'il produit à l'audience une déclaration de grossesse de sa compagne du 2 janvier 2024 selon laquelle elle est enceinte depuis octobre 2023 et une promesse d'embauche d'un garage en date du 26 janvier 2024, ces éléments sont postérieurs à l'arrêté attaqué et au demeurant l'enfant n'est pas né. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et aux effets d'une obligation de quitter le territoire, l'arrêté attaqué ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, il n'établit pas avoir informé le préfet d'Eure-et-Loir des éléments dont il est fait état ci-dessus et notamment de la naissance de sa fille le 7 octobre 2022 et de sa relation avec la mère de celle-ci. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir, qui a pris sa décision sur la base des éléments connus par ses services, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. Enfin, il ressort de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas de décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.