TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Sylvain Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée en France en 2017, soit il y a plus de cinq ans ; 
 - son mari est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ; 
 - sa fille née en 1997 est titulaire d'un titre de séjour ; 
 - son fils est scolarisé en France ; 
 - elle a sollicité le 5 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - malgré ses nombreuses démarches, elle est toujours en attente d'une convocation ; 
 - elle est maintenue dans une situation d'insécurité juridique et d'instabilité professionnelle ; 
 - elle est susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas d'interpellation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'intéressée ayant été convoquée pour le 3 juillet 2023 à 10 h 30 pour déposer sa première demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier  
 vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2.  Mme C, ressortissante algérienne, a vainement sollicité à plusieurs reprises, en tout cas à partir du 5 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande par sa requête qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un  
 rendez-vous, dans un délai de quinze jours, une date de convocation, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme C pour le 3 juillet 2023 à 10 h 30 pour qu'elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour. La requérante ne soutient plus, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à  
 Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 17 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,