TA34 · 4ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre et 2 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles précités, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard des violences conjugales dont elle a été victime et de son intégration ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation des violences dont elle fait état ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25% par décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine née en 1979 a épousé, le 25 avril 2019, un compatriote. Elle est entrée sur le territoire français le 19 avril 2021 munie d'un visa délivré au titre du regroupement familial. Le 17 novembre 2021, elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de " conjoint au titre du regroupement familial ". Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de l'Hérault a pris une décision de retrait de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français compte tenu de la rupture de la vie commune. Mme A a sollicité le 14 avril 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe au titre du regroupement familial ou en qualité de salariée. Par arrêté du 4 mai 2023 le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A et lui a enjoint de quitter le territoire français. Mme A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, le préfet a développé les considérations de droit et de faits qui fondent sa décision permettant à Mme A d'utilement la contester. Contrairement à ce que fait valoir la requérante le préfet ne s'est pas borné à constater l'absence de vie commune avec son époux mais a tenu compte des violences conjugales qu'elle allègue puisqu'il a relevé sa plainte à l'encontre de son époux et le classement sans suite de celle-ci. Par ailleurs, le préfet a apprécié l'intégration professionnelle de l'intéressée puisque s'il lui a opposé le défaut de visa long séjour, il a mentionné les contrats de travail dont elle se prévaut et l'autorisation de travail dont elle est titulaire. Dès lors, la décision en litige, qui est suffisamment motivée révèle un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement () ". L'article L. 423-18 du même code précise que : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement () ". 
 4. A titre liminaire, contrairement à ce que soutient Mme A, la présente décision ne procède pas au retrait du titre de séjour qui lui avait été précédemment délivré puisque ce retrait a été opéré par une précédente décision du 11 avril 2022 et son recours à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par décision du Tribunal du 3 novembre 2022. Quoi qu'il en soit, il est constant qu'aucune communauté de vie entre Mme A et son époux ne s'est créée depuis son entrée en France le 19 avril 2021. Par ailleurs, si elle verse aux débats une plainte datée du 23 novembre 2021 à l'encontre de son conjoint pour harcèlement, celle-ci relate à titre principal un abandon de son époux. Si certains faits témoignent d'une violence psychologique, la requérante se qualifiant de " domestique " de son époux, ils ne sont corroborés par aucune autre pièce du dossier. Le seul fait attesté par des témoins est l'absence de contact entre la requérante et son époux durant les 17 premiers jours de son arrivée en France sans que cette situation ne soit expliquée et, dans ces conditions, un suivi médical psychologique de la requérante ne permet pas de conclure à l'existence de violences conjugales au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, la requérante n'établit pas que sa plainte aurait donné lieu à la condamnation de son conjoint ou à la reconnaissance de sa culpabilité. Dans ces conditions, alors que, d'une part, le préfet a procédé au retrait du titre de séjour de Mme A et eu égard, d'autre part, au délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à la date de la décision attaquée, des violences subies, le préfet n'a pas, en tout état de cause, méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de Mme A tendant au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 précité. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A justifie de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, conclus en 2021 et 2022, pour une activité à temps partiel et se prévaut d'une autorisation de travail datée du 7 février 2023 pour un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent hôtelier hospitalier. Elle justifie, par ailleurs, du suivi de formations linguistiques en français et d'un investissement au sein d'associations de bénévoles. Toutefois, malgré ses efforts d'intégration sociale et professionnelle, son entrée sur le territoire demeure très récente. Par ailleurs, si elle soutient avoir des membres de sa famille présents sur le territoire elle ne justifie pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et plusieurs membres de sa fratrie. Enfin, si le préfet souligne dans ses écritures en défense que la requérante n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, il n'entend pas opposer, à tort, l'absence de détention d'un tel visa pour prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées mais uniquement insister sur le fait que Mme A n'a pas, en l'état, vocation à se maintenir durablement sur le territoire national. Dans ces conditions, alors que Mme A est actuellement en instance de divorce et sans charge de famille, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, en refusant de lui délivrer un titre de séjour.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la décision d'éloignement : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la décision de refus de séjour pour contester, par voie de conséquence, la légalité de la décision d'éloignement. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 10. Alors que la décision d'éloignement en litige se fonde sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la requérante oppose les mêmes arguments que ceux tendant à contester la décision de refus de séjour, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2 du présent jugement, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision compte tenu de la prise en compte, par le préfet, de la situation personnelle de Mme A. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent jugement, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre doivent donc être rejetées. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy