TA78 · 5ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2023 et le 29 août 2023, M. et Mme C et D A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2023 de l'inspectrice académique - directrice académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) des Yvelines rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leurs fils B à compter de la rentrée de septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils ; 
 3°) à défaut d'enjoindre au rectorat de procéder à un nouvel examen de leur demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; l'administration a fait une application de l'article L. 135-1 du code de l'éducation qui est contraire à l'esprit du texte et à l'intention du législateur, telle qu'elle ressort des travaux parlementaires ; en effet, le contrôle de l'administration ne peut porter que sur l'articulation du projet éducatif, le législateur n'ayant pas entendu lui conférer un pouvoir d'appréciation sur la situation des enfants qui se substituerait à celle des parents ; ainsi, la " situation propre à l'enfant " s'entend comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement adapté à l'enfant sans aucune autre exigence ou considération à prendre en compte ; cette interprétation est conformé à celle donnée par le conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ;  
 -la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils justifient de l'existence d'une situation propre à leur enfant B ; à cet égard, la circonstance que son frère aîné Raphaël soit instruit en famille doit être particulièrement prise en considération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thivolle, 
 - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ladouce, substituant Me Fouret, représentant M. et Mme A, et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2023 de l'inspectrice académique - directrice académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) des Yvelines rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leur fils B à compter de la rentrée de septembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 3. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de faire droit à la demande d'instruction en famille de leur fils B, présentée par M. et Mme A, l'administration s'est fondée, selon les termes de la décision du 3 mai 2023, sur la circonstance que la situation de B " ne diffère pas de celle d'un enfant du même âge et ne constitue pas un obstacle à la scolarisation " et, selon les termes de la décision du 13 juin 2023, sur le motif tenant à ce que " les 12 aspects () listés pour caractériser la situation propre de B (incontinence, besoin de sommeil, de mouvement, de manipuler, d'être dans la nature, désir d'expérimenter, curiosité, par exemple) de B correspondent à une situation qui ne se distingue pas de celle des enfants de la même classe d'âge qui présentent les mêmes besoins " et que " cet exposé ne suffit pas dès lors, en l'état, à établir l'existence d'une situation propre à l'enfant ".  
 5. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que contrairement à ce que soutiennent les requérants, en vérifiant l'existence d'une situation propre à leur enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette situation et en se fondant sur l'absence d'une telle situation pour rejeter leur demande, la rectrice n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. D'autre part, ni la circonstance que le frère aîné de B, né en 2018, sera instruit en famille au cours de l'année 2023-2024, ni les autres circonstances invoquées par les requérants à l'appui de leur demande et qui tiennent, en particulier, aux besoin de " sécurité affective et d'amour parental ", au " besoin de bouger et de manipuler ", au " besoin de nature ", de " continuité éducative " et au fait que " B a toujours évolué dans un climat de douceur et de bienveillance ", ni les motifs rappelés au point 4 ci-dessus, ni encore la circonstance que B est encore allaité à la demande, ne sont de nature à démontrer l'existence d'une situation propre à cet enfant motivant le projet pédagogique ni, par conséquent, que l'instruction en famille serait plus conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant B qu'une scolarisation dans un établissement d'enseignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé et doit également être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins d'annulation de la décision du 13 juin 2023 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme D A et à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. Thivolle 
 Le président, 
 Signé  
 R. Féral La greffière, 
 Signé  
 C. Gueldry  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.