TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. et Mme A, représentés par          Me Fournet, demandent à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2023 de l'inspectrice académique - directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille du jeune B à compter de la rentrée de septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire en famille le jeune B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de procéder au réexamen de la situation de B ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie car, dans l'hypothèse où, contraint par le refus de leur demande d'instruction en famille, ils souhaiteraient inscrire le jeune B dans une école privée, ce qui est l'hypothèse privilégiée en raison de la plus grande diversité de l'offre pédagogique, des frais d'inscription devront être déboursés qu'ils ne pourraient ensuite récupérer si l'autorisation finissait par être accordée ; et, dans cette dernière hypothèse, ils devront acquérir des ressources pédagogiques actualisées ; le jeune B est encore allaité à la demande et l'arrêt brutal de l'allaitement serait nécessairement un traumatisme pour lui ; son grand frère bénéficie d'une instruction en famille ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, la " situation propre à l'enfant " visée par ces dispositions ne s'entendant que comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement adapté à l'enfant sans aucune autre exigence ou considération à prendre en compte, si ce n'est qu'il entre bien dans l'intérêt de l'enfant et qu'il étaye sa situation, sans que cette dernière ne soit contrôlée ; en outre, le fait que le jeune B est encore allaité, qu'il n'est pas propre et que son frère bénéficie d'une instruction en famille constituent des éléments propres à la situation de l'enfant justifiant l'octroi de l'autorisation sollicitée ; la rectrice n'était pas fondée à apprécier la situation propre à l'enfant dont il était fait état dans le projet éducatif présenté ; à titre subsidiaire, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'enfant car, outre les considérations déjà rappelées, le jeune B a besoin de repos les après-midis en raison d'un sommeil discontinu la nuit et, étant né prématuré en décembre 2020, il sera donc, vraisemblablement, le plus jeune de sa classe et pourrait ainsi souffrir d'un retard naturel d'un point de vue physiologique de nature à le pénaliser d'un point de vue social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants n'établissent pas l'existence d'une situation d'urgence au seul motif que le jugement au fond de leur recours en annulation contre la décision attaquée n'aura lieu qu'après la rentrée scolaire ; en outre, l'audience de cette affaire est prévue dès le 19 septembre 2023 ; les requérants se prévalent de " problèmes " dont souffre leur fils B qui sont communs à tous les enfants de son âge ; le jeune B n'a jamais été scolarisé de sorte que les requérants ne peuvent présumer de l'impact négatif que pourrait avoir sa scolarisation sur son état psychologique ; ils  n'établissent pas avoir sollicité un aménagement à l'obligation d'assiduité prévu par l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, ni avoir rencontré des difficultés pour inscrire leur fils dans un établissement scolaire ; la circonstance que le frère ainé de B bénéficie d'une instruction en famille n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence ou une situation propre à l'enfant justifiant que l'autorisation d'instruction en famille soit octroyée ; 
 - au regard des moyens soulevés par les requérants, il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro 2305257 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - M. D, représentant la rectrice de l'académie de Versailles, qui a repris ses écritures ; 
 - Mme et M. A n'étaient ni présents, ni représentés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h40.  
 Une note en délibéré, présenté pour M. et Mme A, a été enregistrée le 11 juillet 2023 à 13h26.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 15 mars 2023, M. et Mme A ont présenté une demande d'instruction en famille pour leur fils B, né le 3 décembre 2020. Par une décision du 3 mai 2023, l'inspectrice académique - directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé cette demande. Ils ont formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une décision de la rectrice de l'académie de Versailles du 13 juin 2023. Par la requête visée ci-dessus, les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023, qui s'est substituée à celle du 3 mai 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant:/ () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 4. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 5. En l'espèce, les moyens invoqués par M. et Mme A à l'appui de leur demande, tels qu'ils ont été analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le rectorat ni d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'éducation et de la jeunesse. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.