TA59 · 5ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 15 décembre 2023, la société HPL Bénédictins, représentée par Me Delval, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Somain a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la démolition d'un bâtiment commercial et la construction de quatre bâtiments de logements collectifs sur un terrain situé rue Achille Andris ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Somain de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Somain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Somain et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables à son projet, le projet ne nécessitant pas une extension du réseau de distribution d'électricité ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 1er mars 2024, la commune de Somain, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubois-Catty, représentant la commune de Somain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un dossier déposé le 6 mai 2022 et complété le 23 août 2022, la société HPL Bénédictins a sollicité un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment commercial et la construction de quatre bâtiments de logements collectifs sur un terrain cadastré, AE58, AE57, AE47 et AE46 sur le territoire de la commune de Somain. Par un arrêté du 6 décembre 2022, le maire de la commune de Somain a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.  
 Par un recours administratif en date du 31 janvier 2023, la société pétitionnaire a demandé le retrait de cet arrêté. Ce recours a été implicitement rejeté par le maire de Somain. Par la requête susvisée, la société HPL Bénédictins demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  
 6 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 3.  Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public d'électricité, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Une modification de la consistance de ce réseau ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 12 septembre 2022 par la société ENEDIS dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire de la société HPL Bénédictins, que la desserte du terrain d'assiette du projet par le réseau public d'électricité ne peut se faire qu'à partir d'un point de réseau situé à une distance de 460 mètres. La seule circonstance que des lignes électriques basse tension se trouvent à proximité du terrain d'assiette ne permet pas d'établir, à elle seule, la possibilité de procéder à un raccordement plus proche. Eu égard à la longueur des travaux à effectuer, ceux-ci constituent des travaux d'extension du réseau et non de simple raccordement, contrairement à ce qui est soutenu.  
 De tels travaux impliquent par ailleurs une contribution financière de 44 624,78 euros HT de la commune. Quand bien même le terrain d'assiette du projet est situé en secteur urbanisé et est, pour partie, déjà bâti, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a prévu la réalisation et le financement de tels travaux. Ainsi, la commune n'ayant aucun projet d'extension du réseau dans ce secteur, le maire de Somain n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l'aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d'ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.  
 Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si le projet n'est pas visible du monument historique que constitue l'Ancien Prieuré de Beaurepaire, il s'inscrit au sein d'une zone tampon instituée en application des dispositions de l'article L. 612-1 du code du patrimoine et doit être implanté à proximité immédiate de cités minières inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO dont la cité de Beaurepaire qualifiée d'exceptionnelle, composée de constructions en rouges barres avec des arcs de plein cintre et des frises de briques ou de faux colombages en façade, qui donne sur la rue Achille Andris, voie qui dessert le projet litigieux ainsi que la cité du Moulin située rue de Barjols, autre voie publique desservant le terrain d'assiette du projet, et composée de maisons se caractérisant pas des modénatures de briques rouges, blanches et parfois vernissées bleues, des linteaux de fenêtres décorées d'arcs simples tendus, brisés ou de pleins cintres. L'environnement du projet, quand bien même il inclut aussi d'autres bâtiments de nature et d'aspect hétérogènes, est ainsi constitué par un quartier disposant d'un caractère certain et constituant un ensemble rare et un patrimoine historique de qualité à conserver.  
 Le projet en litige, qui consiste en la construction de quatre bâtiments de logements collectifs en R+2, bien qu'il puisse présenter des points de similitude avec son environnement présente toutefois un gabarit différent incluant de " larges pignons " et de " vastes rampants " suivant les termes de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et qui rompt avec l'architecture des maisons composant les cités minières. Le bâtiment central du projet, visible depuis la rue de Barjols suivant le document PC 06 " Insertion depuis la Rue de Barjols " produit par la société pétitionnaire, quant à lui se démarque de manière notable des maisons environnantes en raison de sa forme cubique, de sa toiture terrasse et l'emploi d'enduits dans les tons gris et beige.  
 Le projet rompt ainsi l'homogénéité architecturale du secteur. Dans ces conditions, le maire de la commune de Somain n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 5 du présent jugement en refusant le permis de construire sollicité au motif de l'atteinte portée par le projet à l'intérêt et à la qualité des lieux avoisinants. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société HPL Bénédictins tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Somain a refusé de lui délivrer le permis de construire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Somain, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société HPL Bénédictins une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Somain et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société HPL Bénédictins est rejetée. 
 Article 2 : La société HPL Bénédictins versera à la commune de Somain la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société HPL Bénédictins et à la commune de Somain. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,