TA13 · 5ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme F C B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le mois de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de l'examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ;  
 - à la supposer telle, elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas même citées dans l'arrêté attaqué et qu'en tout état de cause, ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de ce dernier ; 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour " ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante comorienne née en 1981, a sollicité le 14 novembre 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé          la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français                 dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme C B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour    
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et expose les circonstances            de fait propres à la situation personnelle de Mme C B. En particulier, il rappelle              les circonstances de l'entrée et du séjour de l'intéressée en France, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu               de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de la requérante,             cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré             de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues                  aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles              qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée            et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer                 une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés                au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté              et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile                                       et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice             de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si Mme C B se prévaut d'une résidence stable et continue en France depuis 2015, les pièces qu'elle produit aux débats, constituées pour l'essentiel d'ordonnances médicales, notamment pour les années 2016 et 2017, sont insuffisamment diversifiées pour démontrer une présence habituelle en France durant toute la période alléguée et permettent, au mieux, de justifier d'une présence ponctuelle sur le territoire national. En outre, Mme C B invoque son concubinage depuis novembre 2021 avec M. A E, de nationalité française. Or, la communauté de vie entre la requérante et son compagnon, à supposer même son ancienneté établie, est récente à la date de l'arrêté litigieux. Enfin, si la requérante soutient avoir établi sa vie familiale en France auprès de ses deux enfants, D F, né le 28 juin 2016, et Malika F, née le 5 novembre 2019, tous deux à Marseille, elle ne fait état d'aucun obstacle majeur l'empêchant de reconstituer la cellule familiale aux Comores, pays où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans et dont ses deux enfants ont la nationalité. Dans ces conditions, nonobstant la scolarisation de ses enfants, et alors que, à tout le moins, l'ancienneté des relations entre ces derniers et son actuel compagnon n'est pas établi par les pièces du dossier, Mme C B, qui ne présente, par ailleurs, aucune insertion socio-professionnelle, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, contraire aux dispositions et stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. La décision contestée n'a ni pour effet ni pour objet de séparer Mme C B de ses deux enfants qui ont la même nationalité qu'elle. Comme indiqué précédemment, la circonstance que ses enfants sont scolarisés ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue aux Comores et à ce que ces derniers y poursuivent leur scolarité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ()  3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article  
 L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre, doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va ainsi, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit. 
 10. En deuxième lieu, il ressort de ce qui vient d'être énoncé et des termes mêmes de la décision attaquée, que, pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme C B, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de cette décision doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. Les décisions de retour () ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit (). ". 
 12. Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de motivation spécifique de l'obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prévue par les dispositions de cet article mais par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du même code, reprenant les dispositions antérieurement codifiées au dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 de ce code. Il ressort de la lecture même de ces dispositions que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée. Par suite, Mme C B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas compatibles avec celles de l'article 12 de ladite directive. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que  
 Mme C B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. En dernier lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent être écartés pour les motifs que ceux énoncés au point 5 s'agissant du refus d'admission au séjour. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, sous astreinte et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Coulet-Rocchia. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOTL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,