TA06 · Magistrat M. FAY — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 12 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Olivier Giraudo : 
 * doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * demande au tribunal : 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement de type T2 à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 * de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que Mme C a été expulsée le 25 octobre 2023 du logement qu'elle occupait à Nice et qu'une de ses filles dispose d'un logement situé sur la commune de Vence permettant de l'accueillir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 13 février 2023, Mme C a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée d'expulsion, sans relogement. Par décision en date 9 mai 2023, la commission a rejeté sa demande. Le 1er mars 2023, la requérante a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 29 août 2023 aux motifs qu'un commandement de payer la somme de 1 459 euros arrêtée au 12 août 2022 a été signifié à la requérante qui ne justifie pas du montant actualisé de la dette locative ni du paiement régulier des loyers, que l'intéressée a, de manière récurrente, omis de respecter les obligations essentielles du locataire et qu'elle n'a pas fourni le tableau détaillé des dettes de son dossier de surendettement. Mme C demande l'annulation de la décision en date du 29 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement (). " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; (). " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 29 août 2023, Mme C soutient que sa situation est particulièrement préoccupante en raison de difficultés de santé ayant nécessité son hospitalisation à plusieurs reprises, que ne percevant que les indemnités de Pôle emploi, elle ne peut trouver à se loger dans le parc privé, que la surface du logement qu'elle occupe avec ses deux enfants est de 36 mètres carrés, qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance du 17 octobre 2022 prononçant son expulsion et qu'elle est expulsable avec le concours de la force publique à compter du 15 octobre 2023. La requérante produit l'avis d'imposition sur ses revenus de l'année 2022 mentionnant un revenu fiscal de référence de 11 269 euros, l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes pour la période d'octobre 2021 à septembre 2022 de l'allocation de soutien familial pour un montant mensuel de 187,24 euros ainsi que le bail de son logement en date du 1er janvier 2010 pour un loyer annuel de 580 euros. Cependant, nonobstant la circonstance que le 24 août 2023, postérieurement à la date de la décision attaquée, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a décidé un effacement total de ses dettes, Mme C, qui ne se prévaut pas même de sa bonne foi, n'établit pas les circonstances ayant conduit à la constitution de sa dette locative dont elle ne conteste ni l'existence ni le montant. En outre, en défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, que, d'une part, la requérante ne s'est jamais acquittée de l'indemnité d'occupation fixée par le juge de l'expulsion et, d'autre part, qu'elle a été expulsée du logement qu'elle occupait à Nice le 23 octobre 2023, et que l'une de ses filles, disposant d'un logement à Vence, est en mesure de l'héberger. Ainsi, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes était fondée à considérer que la requérante avait délibérément omis ses obligations de locataire et Mme C ne démontre pas que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 8 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 
 8. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 9. Aucune des mesures d'instruction visées par ces dispositions n'ayant été décidée, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Me Olivier Giraudo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 signé 
 C. BERTOLOTTI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,