TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. E C, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure pour méconnaissance du droit d'être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault le 11 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant M. C, né en 1980 et de nationalité ivoirienne, a été interpelé par les services de police le 7 septembre 2023 à Béziers pour détention non autorisée de stupéfiants. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C a été placé en rétention administrative et y a été maintenu par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Par sa requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B D cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Hérault, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de l'Hérault en vertu d'un arrêté du 28 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort notamment des termes mêmes de la décision que les déclarations de M. C ont été prises en compte, l'arrêté mentionnant la présence de son enfant avec lequel il n'a en revanche plus de contact. Par ailleurs, M. C a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 3 février 2021 si bien que l'intéressé était nécessairement informé de l'éventualité de l'édiction d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français à la suite de sa garde à vue par les services de police et il lui était alors loisible à cette occasion de donner toutes informations utiles concernant sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C aurait été privé, avant l'intervention des décisions en litige, du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE), doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8. M. C soutient être présent sur le territoire français depuis 2003, qu'il a un enfant français et qu'il dispose d'un diplôme d'animateur lui permettant de travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C n'établit pas la réalité de sa présence sur le territoire français depuis cette date, ni même récemment dès lors que l'attestation de la caisse d'allocation familiale du 12 mai 2023 indiquant que le requérant ne perçoit plus de prestations depuis le 25 novembre 2013 est insuffisamment probante. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C ne possède plus aucun lien avec son enfant depuis plusieurs années, ainsi qu'il l'explique à l'audience et le requérant n'établit pas avoir entrepris de démarches pour obtenir un droit de visite, avant août 2023, date à laquelle il aurait saisi le juge aux affaires familiales. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, sans contredit de sa part, que le requérant a été interpelé en 2013/2014 pour des faits de violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait déposé une quelconque demande de titre de séjour depuis sa présence alléguée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. La décision mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment sa situation sur le territoire français et la présence d'un enfant, la précédente mesure d'éloignement prononcée en 2018 et la menace à l'ordre public qu'il représente compte tenu des violences exercées sur sa compagne. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté.  
 12. Enfin, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an par voie de conséquence de celle de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E C, à Me Balestie et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 septembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2305166