TA35 · 4ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 27 septembre et 2 novembre 2023 sous le n° 2305166, Mme B C et autres, représentés par Me Flamant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions subséquentes qui se sont substituées à la décision attaquée et notamment la nouvelle décision d'admissibilité, celle d'admission ainsi que la liste d'aptitude subséquente ;  
 3°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, de reprendre les opérations du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de convoquer les candidats déclarés admissibles aux épreuves d'admission ;  
 4°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir : 
 - d'informer par écrit et individuellement chaque candidat des deux concours de la reprise normale du cours de ces derniers ; 
 - de publier un communiqué de presse rectificatif, avec la même diffusion que le précédent, faisant état de la reprise des opérations ; 
 5°) de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent en dernier lieu que :  
 - la requête est recevable, sans que puisse leur être opposée la théorie des opérations complexes ;  
 - ils hiérarchisent leurs moyens, en soulevant d'abord ceux relevant de la légalité interne et ensuite ceux de la légalité externe ; 
 - les moyens soulevés sont identiques à ceux soulevés dans l'instance en référé suspension, à l'exception des développements relatifs à l'urgence, à savoir :  
  *  les dysfonctionnements allégués à Mayotte ne sont pas établis, ni dans leur réalité ni dans leur ampleur ; le procès-verbal du centre d'examen ne fait mention d'aucune irrégularité ; 
  *  il n'est pas davantage établi que les faits en cause, à les supposer avérés, affecteraient le concours externe ; l'égalité de traitement entre les candidats n'existe qu'au sein d'un même concours ;  
  *  la rupture d'égalité n'est caractérisée que dans la mesure où elle crée un avantage ou un désavantage substantiel pour l'un ou des candidats ; il n'est pas envisageable qu'une irrégularité puisse affecter simultanément deux concours ; les griefs et manquements allégués, à les supposer établis, ne concernent d'ailleurs que le concours interne ; 
  *  la contestation par un candidat de ses notes reste strictement sans incidence, et n'établit pas la preuve des dysfonctionnements allégués ; 
  *  le correcteur dont l'impartialité est mise en cause n'est pas membre du jury ; 
  * le correcteur mis en cause, qui n'a corrigé que 59 des 993 copies du concours interne, n'a pas sous-évalué les copies en question et n'a aucunement manqué à ses obligations d'objectivité et d'impartialité ; 
  *  la candidate dont il est allégué qu'elle aurait eu accès aux sujets n'est pas admissible ; l'éventuelle fraude de sa part n'a exercé aucune influence sur les résultats des épreuves et n'a donc pu léser les autres candidats ; 
  *  l'autorité organisatrice ne peut se prévaloir de ses propres manquements ; la rupture d'égalité des candidats n'est invocable que par les candidats exclus d'un concours ;  
  *  l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure : la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles au concours externe porte en elle autant de décisions individuelles créatrices de droit au bénéfice des candidats concernés, qui ne pouvaient être retirées que pour illégalité et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, laquelle n'a, précisément, pas été mise en œuvre, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait une telle omission. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré les 2 octobre 2023, le syndicat Avenir Secours et autres, représentés par Me Flamant, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du CDG 35 au profit de chacun des intervenants la somme de 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur intervention est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris en violation du secret des délibérations du jury ; 
 - le jury n'a pas été régulièrement convoqué ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 27 septembre et 2 novembre 2023 sous le n° 2305168, M. A D et autres, représentés par Me Flamant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du CDG 35 portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions subséquentes qui se sont substituées à la décision attaquée et notamment la nouvelle décision d'admissibilité, celle d'admission ainsi que la liste d'aptitude subséquente ;  
 3°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir de reprendre les opérations du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de convoquer les candidats déclarés admissibles aux épreuves d'admission ;  
 4°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir : 
 - d'informer par écrit et individuellement chaque candidat des deux concours de la reprise normale du cours de ces derniers ; 
 - de publier un communiqué de presse rectificatif, avec la même diffusion que le précédent, faisant état de la reprise des opérations ; 
 5°) de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent en dernier lieu que :  
 - la requête est recevable, sans que puisse leur être opposée la théorie des opérations complexes ;  
 - ils hiérarchisent leurs moyens, en soulevant d'abord ceux relevant de la légalité interne et ensuite ceux de la légalité externe ; 
 - les moyens soulevés sont identiques à ceux soulevés dans l'instance en référé suspension, à l'exception des développements relatifs à l'urgence, à savoir :  
  * les dysfonctionnements allégués à Mayotte ne sont pas établis, ni dans leur réalité ni dans leur ampleur ; le procès-verbal du centre d'examen ne fait mention d'aucune irrégularité ; 
  * la rupture d'égalité n'est caractérisée que dans la mesure où elle crée un avantage ou un désavantage substantiel pour l'un ou des candidats ; il n'est pas envisageable qu'une irrégularité puisse affecter simultanément deux concours ;  
  * la contestation par un candidat de ses notes reste strictement sans incidence, et n'établit pas la preuve des dysfonctionnements allégués ; 
  * le correcteur dont l'impartialité est mise en cause n'est pas membre du jury ; 
  * la candidate dont il est allégué qu'elle aurait eu accès aux sujets n'est pas admissible ; l'éventuelle fraude de sa part n'a donc exercé aucune influence sur les résultats des épreuves et n'a donc pu léser les autres candidats ; 
  * l'autorité organisatrice ne peut se prévaloir de ses propres manquements ; la rupture d'égalité des candidats n'est invocable que par les candidats exclus d'un concours ; 
  * l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure : la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles au concours interne porte en elle autant de décisions individuelles créatrices de droit au bénéfice des candidats concernés, qui ne pouvaient être retirées que pour illégalité et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, laquelle n'a, précisément, pas été mise en œuvre, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait une telle omission. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré les 2 octobre 2023, le syndicat Avenir Secours et autres, représentés par Me Flamant, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du CDG 35 au profit de chacun des intervenants la somme de 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur intervention est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris en violation du secret des délibérations du jury ; 
 - le jury n'a pas été régulièrement convoqué ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 8 décembre 2023, les parties et intervenants ont été informés dans les deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant sur l'ouverture d'un nouveau concours et fixant de nouvelles listes d'admissibilité et d'admission au motif que ces décisions sont inexistantes. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; 
 - le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Flamant et de Me Lemasson de Nercy, représentant les requérants et  intervenants en requête, et de Me Roquet, représentant le CDG 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2305166 et n° 2305168, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des requêtes : 
 2. Les arrêtés en litige, qui portent annulation des épreuves écrites et résultats d'admissibilité des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - session 2023, constituent les décisions finales de ces concours et sont, par suite, susceptibles de recours. La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce que les conclusions d'annulation seraient irrecevables au motif que seule une décision d'admission peut être contestée doit donc être écartée. 
 Sur les interventions volontaires : 
 3. Le syndicat Avenir Secours, qui a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels des personnels de sapeur-pompier et les autres intervenants, en leur qualité de candidats admis à concourir et admissibles aux concours externe ou interne, justifient de leur intérêt à l'annulation des arrêtés contestés. Leurs interventions à l'appui des requêtes n° 2305166 et n° 2305168, régulièrement présentées, sont recevables et doivent être admises. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " Le jury est souverain. / Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. / Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. () ". 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que par délibérations du 20 septembre 2023, les jurys des concours externe et interne de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, ont annulé les épreuves d'admissibilité de ces concours en raison de défaillances dans la sécurisation et la confidentialité des sujets des épreuves écrites d'admissibilité constatées dans le centre d'examen de Mayotte, de nature à porter atteinte, selon eux, à l'égalité de traitement de candidats. Selon le courrier du directeur du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Mayotte du 24 août 2023, l'officier en charge de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des deux concours à Mayotte, par ailleurs correcteur de copies du concours interne, est le partenaire de vie de l'une des candidats au concours interne. Selon ce même courrier, l'intéressé a imprimé les sujets cinq jours avant les épreuves et les a rangés, non scellés, dans son bureau dans un endroit connu de lui seul, bureau dont sa compagne avait la clé. Enfin, les copies des cinq candidats ayant composé à Mayotte ont transité par sa boîte mail avant leur envoi sur la plateforme sécurisée du CDG 35 et il s'est entretenu avec un autre correcteur, alors que sa compagne se situait à proximité.  
 En ce qui concerne la rupture d'égalité des candidats : 
 6. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment du compte-rendu de la réunion en visioconférence avec le SDIS de Mayotte qui s'est tenue le 3 avril 2023, que les sujets des concours ont été déposés sur la plate-forme sécurisée le 9 mai 2023 et qu'il appartenait au SDIS de les imprimer et de les mettre en sécurité dans une salle de manière à ce que personne ne puisse avoir accès aux sujets. 
 7. S'il est vrai que le stockage non sécurisé des copies des épreuves d'admissibilité d'un concours constitue une irrégularité, elle n'est toutefois de nature à rompre l'égalité de traitement entre les candidats et à entacher la validité du concours que dans la seule mesure où des candidats auraient pu ainsi, directement ou indirectement, connaître le contenu de l'épreuve. Or en l'espèce, d'une part, les résultats obtenus par la compagne de l'officier en charge de l'organisation des épreuves écrites, qui a été déclarée non admissible au concours interne, ne permettent pas de caractériser, en l'absence d'autres éléments, une connaissance de sa part des épreuves écrites avant le concours. D'autre part, aucune autre pièce des dossiers ne permet d'établir que des candidats, directement ou indirectement, auraient pu connaître le contenu des épreuves des concours en raison du stockage non sécurisé des copies à Mayotte. Il résulte de ce qui précède que dans les circonstances de l'espèce, le stockage non sécurisé des sujets des épreuves du concours à Mayotte n'a pas été de nature à rompre l'égalité des candidats. En annulant les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour ce motif, l'autorité organisatrice des concours a commis une première erreur dans la qualification juridique des faits.  
 En ce qui concerne le manque d'impartialité d'un correcteur des épreuves écrites : 
 8. La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci. 
 9. En premier lieu, l'officier en charge de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des deux concours sur le site d'examen de Mayotte, qui n'était pas membre du jury du concours mais seulement correcteur des épreuves écrites du concours interne, n'a pas pris part aux interrogations et délibérations du jury. En deuxième lieu, s'il a fait part au jury, dans le cadre du bilan des correcteurs, d'une appréciation négative sur la pertinence du sujet proposé au titre de l'épreuve d'analyse sur un cas pratique, cette appréciation, bien que minoritaire, est également partagée par quelques autres correcteurs. En troisième lieu, il ne ressort pas du relevé des notes attribuées par cet officier aux épreuves qu'il a corrigées que ses notes seraient en décalage manifeste avec celles attribuées par le second correcteur. En dernier lieu, le recours gracieux d'un candidat mahorais contre les notes obtenues au concours externe, ne peut sérieusement être retenu pour caractériser une partialité de cet officier correcteur d'une épreuve du concours interne. Il ne résulte d'aucune de ces circonstances, prises individuellement ou dans leur ensemble, que les liens que l'officier correcteur entretenaient avec l'une des candidates au concours interne aient été de nature à influencer son appréciation. En estimant que cet officier avait méconnu le principe d'impartialité pour annuler les épreuves d'admissibilité des concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité organisatrice a commis une seconde erreur dans la qualification juridique des faits. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que les arrêtés n° 2023-969 et n° 2023-970 du 11 septembre 2023 de la présidente du CDG 35 doivent être annulés. 
 11. En l'absence de décisions portant sur l'ouverture d'un nouveau concours et la fixation de nouvelles listes d'admissibilité et d'admission, les conclusions tendant à l'annulation de celles-ci doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article 28 du décret du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels : " Le concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels () comporte des épreuves d'admissibilité, de préadmission et d'admission ". Aux termes de son article 32 : " Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels () comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission ". Aux termes de l'article 20 du décret du 5 juillet 2013 susvisé : " Les listes d'admissibilité () aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement. Elles sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice. / Lorsque les statuts particuliers le prévoient, elles font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ". 
 13. L'annulation des arrêtés mentionnés au point 10 implique de reprendre la procédure au stade des épreuves de préadmission s'agissant du concours externe et d'admission s'agissant du concours interne, en tenant compte des listes des candidats admissibles déterminées par les jurys du concours externe le 7 septembre 2023 et du concours interne le 8 septembre 2023. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au CDG 35, en sa qualité d'autorité organisatrice de ces concours, de reprendre la procédure à ces stades en adressant les courriers de convocation à l'ensemble des candidats admissibles à ces deux concours dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au tribunal de fixer des mesures de publicités autres que celles mentionnées à l'article 20 du décret du 5 juillet 2013. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au CDG 35 d'informer individuellement et par écrit chaque candidat admissible de la reprise normale des concours et de publier un communiqué de presse faisant état de la reprise des opérations du concours doivent, par conséquent, être rejetées, même s'il est toujours loisible au CDG 35 d'y procéder. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants et des intervenants présentées à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les interventions sont admises. 
 Article 2 : Les arrêtés n° 2023-969 et n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du CDG 35 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe et d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties et des intervenants est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants dans la requête n° 2305166, à M. A D, premier dénommé pour l'ensemble des requérants dans la requête n° 2305168, au syndicat Avenir Secours, premier dénommé pour l'ensemble des intervenants dans les deux requêtes et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet         
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305166 et 2305168