TA77 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2023, le 8 juin 2023 et le  
 21 juin 2024, Mme C D A, représentée par Me Boamah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, la requérante n'étant pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour qui s'est réunie pour l'auditionner ni de ce que les membres ont régulièrement été désignés par un arrêté du préfet ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit sur l'étendue de la compétence du préfet, qui s'est à tort cru en situation de compétence liée et a méconnu son pouvoir discrétionnaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les observations de Me Miralles, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D A, ressortissante vietnamienne née le 15 mai 1989 à Long An (Vietnam) est entrée en France le 11 novembre 2009 munie d'un visa long séjour conjoint de français. Le 26 septembre 2022 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du même code ; elle mentionne la procédure suivie devant la commission du titre de séjour ; elle fait état des considérations de fait relatives à la condamnation dont Mme A a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Bobigny le 12 juillet 2021, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention de Schengen en bande organisée ; elle indique que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi rédigée, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait insuffisamment examiné sa situation avant de prendre la décision de refus d'admission au séjour. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements ". Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission ". 
 4. La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en tant qu'elle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour qui s'est réunie pour l'auditionner ni de ce que les membres ont régulièrement été désignés par un arrêté du préfet. Toutefois, par un arrêté n° 17 DCR/ETR/CTS en date du  
 6 octobre 2017, régulièrement publié, le préfet de Seine-et-Marne a désigné les membres qui composent la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne. Il ressort de cet arrêté portant composition que le préfet a bien désigné un élu local ainsi que deux personnalités qualifiées. En outre, il ressort des éléments produits que le préfet de Seine-et-Marne a nommé M. Edmond Hubert président suppléant de la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne, et que la décision attaquée a été signée par M. B en cette qualité. Enfin le préfet de Seine-et-Marne produit le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 de la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne ainsi que l'avis de cette commission concernant la requérante. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée le 12 février 2021 par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et au paiement d'une amende de 5 000 euros pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention de Schengen, en bande organisée. L'extrait B2 du casier judiciaire de Mme A précise que les faits ont été commis du  
 1er novembre 2018 au 3 mai 2019, et qu'elle a été placée sous mandat de dépôt du 17 mai 2019 au 30 septembre 2019. Compte-tenu de la gravité des faits reprochés à Mme A, qui caractérisent un comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre public, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour au motif que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 8. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet de Seine-et-Marne était fondé à rejeter la demande de titre de séjour au motif qu'elle représente une menace pour l'ordre public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme A produit des bulletins de salaire couvrant de façon partielle la période de janvier 2018 à février 2023, tout en produisant des éléments antérieurs à cette période, la requérante ne justifie pas d'une activité continue sur cette période, et produit un certificat de présence établi par une assistante sociale de la maison départementale des solidarités de Noisiel (Seine-et-Marne), en date du 17 avril 2023, indiquant qu'elle rencontre des difficultés pour faire valoir ses droits au revenu de solidarité  activité ou à l'allocation chômage. Par suite le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme A soutient qu'elle justifie tant de l'ancienneté de son séjour en France que de l'intensité de ses attaches sur le territoire français, dès lors qu'elle est entrée en France en 2009 sous couvert d'un visa de long séjour pour y rejoindre son époux, de nationalité française, et y résidait donc depuis quatorze ans à la date de l'arrêté attaqué, dont six années en situation régulière, qu'elle a divorcé en 2013, que ses attaches personnelles demeurent localisées sur le territoire français, ce qui a d'ailleurs justifié que le préfet de la Seine-et-Marne lui délivre une nouvelle carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " en 2018, bien qu'il ressorte des pièces du dossier que la carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le  
 28 mars 2018, valable jusqu'au 27 mars 2022, portait la mention " salarié ". Il ressort également d'un certificat en date du 23 mars 2023, établi par une sage-femme du service de la protection maternelle et infantile du conseil départemental de Seine-et-Marne, que Mme A était alors enceinte, avec une date de début de grossesse identifiée au 7 janvier 2023 et une date prévue d'accouchement au 7 octobre 2023. Toutefois, au regard de ce qui a été dit aux points précédents concernant la situation professionnelle de Mme A et la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de la requérante, qui n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige portant refus de renouvellement de son titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, qui a examiné la demande de Mme A tant au regard des dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être écartée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 M. Fanjaud, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,